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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20031118-01PA02959...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 7 septembre 2001 et 26Vnovembren2001, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE VILLEPINTE par Me Z... et Me X..., avocats ; la COMMUNE DE VILLEPINTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0101657-0102052 en date du 6 juillet 2001 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté la demande des communes de VILLEPINTE, Drancy et Aulnay-sous-Bois tendant à l'annulation des délibérations adoptées le 12 avril 2001 par le Comité syndical du Syndicat d'équipement et...

PRET - Prêt d'argent - Emprunteur - Consentement Ne peut être redevable des sommes dues par l'engagement d'un prêt l'époux qui n'a pas signé... ...01/1638...DU 18 Novembre 2003 - N.R/S.B S.A. CETELEM X.../ Françoise X... épouse Y... Z... Bernard Y... RG A... : 01/01638 - A R R E T A...° - - Prononcé à l'audience publique du dix huit Novembre deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. CETELEM prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 5 avenue Kléber...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00311...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre Mme Y... ; Attendu que les emprunteurs étant défaillants dans leur obligation de rembourser le prêt qu'il leur avait consenti, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME a demandé à l'un des emprunteurs et aux cautions solidaires, dont M. et Mme Z..., l'exécution de leur engagement ; que l'arrêt attaqué Grenoble, 24 octobre 2000 a accueilli cette prétention après avoir refusé aux cautions le bénéfice...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00491...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Conseil national des barreaux du désistement de son pourvoi principal ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu les articles 17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1er, de la loi modifiée du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux a institué "le règlement intérieur harmonisé RIH des barreaux de France" et...

AVOCAT - Règles de déontologie - Fixation - Compétence du gouvernement et non sur injonction du Centre national des barreaux - Injonction... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00492...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Conseil national des barreaux du désistement de son pourvoi principal ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche : Vu les articles 17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1er, de la loi modifiée du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.10196...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 7 septembre 1988, ayant entraîné le décès de M. X..., la compagnie Groupama Sud, assureur de celui-ci, a versé à son épouse une somme à titre d'avance sur recours ; qu'ayant demandé en vain à Mme X... de lui restituer cette avance, en raison de l'indemnisation que celle-ci avait obtenue du responsable de...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.10457...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Banque Sofinco a consenti le 2 mai 1996 à M. X... un prêt à la consommation d'un montant de 126 000 francs remboursable en 48 mensualités et destiné à financer l'achat d'un véhicule ; que M. X... a perdu son emploi le 5 mars 1997 ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11109...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Batiroc Normandie Batiroc a conclu le 5 mai 1982 avec la société Les Engrais de Saint-Wandrille LESW, cette dernière prise en qualité de maître d'ouvrage délégué, un contrat de crédit-bail immobilier destiné à financer la construction d'installations industrielles ; qu'à cette occasion, les deux sociétés ont souscrit plusieurs contrats d'assurance...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Condition - Formation théorique et pratique et certificat d'aptitude à la profession d'avocat -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11394...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 98-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu que le texte susvisé réserve le bénéfice de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat aux maîtres de conférence, maîtres assistants et chargés de cours qui ont...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11604...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement en date du 9 juillet 1992, le tribunal d'instance du Raincy a prononcé le redressement judiciaire civil de M. X... ; que, par ordonnance du 1er septembre 1992, M. X... a été enjoint de payer à la société Sovac la somme de 32 877,36 francs outre les intérêts de retard et la clause pénale ; que, par arrêt du 25 novembre 1993, la cour d'appel de Paris a constaté la forclusion de l'action en paiement de la société Sovac et l'a écarté du plan de redressement ; que, par jugement...