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...ECLI:FR:CCASS:2003:01.03135...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 2003 la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Entenial, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre civile le 13 décembre 2000 au profit de M. et Mme X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du ouveau Code de procédure civile...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre B civile 2001-01-09 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la difficulté pour les époux X... d'user de la servitude de passage provenait de la mauvaise implantation de la seconde servitude, celle-ci étant inapplicable sur le terrain suivant les plans annexés aux titres, que le plan établi par M. Y..., figurant la servitude constituée sur le fonds propriété de M. Marcel Z... au profit du fonds X..., matérialisait en effet l'empiétement...

PREUVE règles générales - Charge - Créance - Contrat verbal d'intégration - Montant des sommes dues - Charge pour le demandeur d'établir le... ... DECISION Cour d'appel de Poitiers 1re Chambre civile 2001-01-09 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Fils Louis Bellanne du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X..., exposant avoir conclu un contrat verbal d'intégration avec "le groupe Bellanne-Sopagra", a assigné les sociétés Les Fils de Louis Bellanne, Sopagra...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2ème chambre civile, section B 2001-01-25 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par observation déposées au greffe le 5 mai 2003 Me Rouvière, avocat de l'ARC, a informé la Cour de Casation du décès, le 2 mai 2001, de Renée Borie, veuve X..., et demanderesse, et de la renonciation par ses héritiers et sa légataire universelle à sa succession ; Attendu qu'en application du texte susvisé il y a extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate le...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.05072...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 01-05.072 et S 02-05.014 qui sont connexes ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Poitiers, statuant en matière d'assistance éducative, le premier du 9 avril 2001 qui a confirmé une décision du juge des enfants ordonnant le placement des mineurs Anselme et Adeline Y... à la Direction de la solidarité et de la famille de la Vendée pour une durée de deux ans à compter du 31 août 1999, le second du 29 novembre 2001 qui a...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.10619...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé en annexe : Attendu que la cour d'appel Paris, 16 février 2001 ayant considéré qu'il n'était pas démontré que l'acte de cautionnement avait été antidaté, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les époux X... à payer la somme de 2 000 euros au Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première...

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Opposabilité aux tiers -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.10863...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1843 du Code civil, ensemble l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2001 que le 21 mai 1980 MM...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Crédit immobilier - Conclusions de l'emprunteur qui arguaient du défaut de mention du... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.10899...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la banque a, par acte notarié du 29 août 1990, consenti un prêt, pour l'acquisition d'un bien immobilier, à la société civile immobilière BDI Saint-Germain dont M. et Mme X... sont les seuls...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11012...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Alain X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Christophe X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite d'un incendie ayant détruit sa maison, Monsieur X... l'assuré a assigné son assureur, la compagnie Les Assurances du Crédit mutuel, en paiement d'une indemnité ; que l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 27 février 2001 a...

Sur le 2e moyen, 1ère branche CONFLIT DE LOIS - Mariage - Contribution aux charges du mariage - Article 4 de la Convention de La Haye du 2... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11097...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par requête du 30 juin 1998, Mme X..., de nationalité algérienne, a demandé au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon de fixer à la somme de 4 000 francs par mois la contribution de M. Y... aux charges du mariage ; que celui-ci a invoqué l'arrêt rendu le 27 septembre 1997 par la cour d'appel de Bejaia Algérie...