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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030528-01MA00356...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 16 février 2001 sous le n° 01MA00356, présentée par M. X... Y, demeurant ... ; M. X... Y demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Gard en date du 20 avril 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C Il soutient qu'il est en droit de bénéficier d'une carte de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel Le délai de prescription ne court... ...01/639...DU 28 Mai 2003 - B.B/M.F.B Catherine X... C/ CENTRE DES IMPOTS DIRECTION DES SERVICES FISCAUX RG N : 01/00639 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt huit Mai deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Catherine X... représentée par la SCP A-L. PATUREAU P. RIGAULT, avoués assistée de la SCP RIVIERE-MAUBARET-RIVIERE, avocats APPELANTE D'un jugement du Tribunal de...

...01/06437...R.G : 01/06437 èdécision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE au fond du 17 octobre 2001 RG N°200000856 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 MAI 2003 APPELANTE : Madame Odette X... représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me PERRIER, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Yvan Y... 17 rue Marengo 42300 ROANNE représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me TACHET, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 28 Février 2003 Les pièces de la procédure ont été régulièrement communiquées à monsieur le procureur général...

...01/06514...R.G : 01/06514 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 12 septembre 2001 RG N°199910571 X... C/ SERVICE DES DOMAINES SERVICE DES DOMAINES DIRECTION DES SERVICES FISCAUX COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 MAI 2003 APPELANTS : Monsieur Paul X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me BERTIN, avocat au barreau de LYON Madame Suzanne X... épouse Y... assistée de la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me BERTIN, avocat au barreau de LYON INTIME : SERVICE DES DOMAINES Direction des Services Fiscaux Division des Affaires Foncières 10...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Exclusion - Cas Quelle que soit l'origine d'un... ...01/00644...: : :

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au... ...01/06806...Chambre Sécurité Sociale ARRÊT R.G : 01/06806 Association COMPAGNONS BATISSEURS C/ URSSAF D'ILLE ET VILAINE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER : Mme Danielle X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Absence de mention relative à la servitude dans l'acte de division -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00566...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 693 et 694 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que si le propriétaire de deux héritages...

AVOCAT - Postulation - Tarif - Intérêt du litige - Détermination - Demande de comptes, liquidation et partage - Modalités . Lorsque les... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 13, 25 b du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu que lorsque les demandes en partage et en liquidation sont contestées pour un motif autre que ceux prévus par l'article 25 a du décret susvisé, les droits perçus par l'avocat postulant sont, pour une instance contradictoire, ceux prévus par les articles 5 ou 13...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B 2001-01-18 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2001 et les productions, que MM. X... et Richard Y... ont cédé à la société Garassin management la société, aux droits de laquelle vient la société SOTEM, les parts qu'ils détenaient dans la société SOTRAVA ; que le contrat était assorti d'une garantie d'actif et de passif et comportait une clause compromissoire prévoyant...

... DECISION Cour d'appel de Versailles 1e chambre civile 2001-01-26 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, l'application des dispositions du décret du 29 août 1997, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que pour le calcul de loyer, les époux X..., qui ne formulaient pas expressément de moyens sur ce point, indiquaient qu'ils acceptaient les...