:
:
:
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Exclusion - Cas
Quelle que soit l'origine d'un accident de travail, la responsabilité pénale du chef d'entreprise ne peut être engagée d'une part, faute de lien, même indirect, avec l'omission reprochée à celui-ci, et d'autre part, en l'absence de caractérisation d'une faute délibérée au regard de son obligation de sécurité, dès lors qu'il a pris les moyens, par le plan de prévention, de veiller à la sécurité de ses salariés
Décision attaquée : DECISION (type)