Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre - France. Sécurité sociale - Libre prestation des... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62001C0056 Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 21 janvier 2003. - Patricia Inizan contre Caisse primaire d'assurance maladie des...
| France, Cour d'appel d'agen, 21 janvier 2003, 01/199
SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale Constitue une vue droite toute ouverture permettant une vue directe... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...DU 21 Janvier 2003 - C.L/M.F.B Marcel X... Y.../ Antoine Y... RG N : 01/00199 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt et un Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Marcel X... représenté par Me NARRAN, avoué assisté de Me Jérome SOLLIER, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal d'Instance de FIGEAC en date du 13 Février 2001 D'une part...
| France, Cour d'appel de Poitiers, 21 janvier 2003, 01/00487
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE Les propos définitifs manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité porte atteinte au... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON Contentieux 1ère CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 21 Janvier 2003 DEMANDEUR : Mr X DEFENDEUR : Monsieur Y COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Monsieur LAPEYRE Président, Monsieur ROVINSKI Vice-Président et Mademoiselle LE DU Juge. JUGEMENT : EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET DES MOYENS DES PARTIES. Article 455 du nouveau Code de procédure civile. Le 11 MARS 2001, au soir du premier tour des élections...
| France, Cour d'appel de Rennes, 21 janvier 2003, 01/00936
PROPRIETE - Action en revendication - Immeuble - Exercice - Conditions Le droit de propriété peut s'établir librement, au-delà même des... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE RENNES Première chambre B Arrêt du 21 janvier 2003 R.G: 01-00936 Les époux X... sont propriétaires à PONTRIEUX d'un ensemble immobilier cadastré A n° 282, donnant au Nord sur la rue de l'EPERONNERIE, à l'Ouest sur l'impasse du TRIEUX, étant bordé à l'Est par la parcelle 281, laquelle est elle-même bordée à l'Est par les parcelles partiellement bâties A 818 et 817 appartenant, aux époux Y.... Au sud de ces parcelles existe une bande de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 janvier 2003, 01-00493
Sur le premier moyen AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Règlement intérieur - Clause faisant interdiction aux anciens conseils juridiques de... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 34 / de M. Alain C..., avocat, domicilié chez Arthur Andersen international, Tour Crédit lyonnais ..., 35 / de Mme Nadine XJ..., 36 / de M. Yves XP... XD..., 37 / de Mme Myriam XV... Y..., 38 / de M. Gérald XW..., tous avocats, domiciliés cabinet Deloitte et Touche juridique et fiscal, ..., 39 / de M. Marc XU..., 40 / de M. Jean-Luc XO..., 41 / de M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 janvier 2003, 01-00613
...2003-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ayant adhéré au contrat de prévoyance proposé par la Mutuelle de l'artisanat, du commerce et de l'industrie MACI, a perçu à compter du 9 décembre 1985 une rente trimestrielle d'invalidité dont il a demandé la revalorisation à la MACI, qui a assigné à cette fin la Caisse nationale de prévoyance CNP, auprès de laquelle elle avait souscrit une police globale décès-invalidité, résiliée par la caisse avec effet au 31 décembre 1985 ; que par arrêt définitif du 31 janvier 1990, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 janvier 2003, 01-01296
Sur le 2e moyen AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Règlement intérieur - Articles résultant d'une délibération du Conseil national des barreaux... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif" n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux le CNB a institué "le règlement intérieur harmonisé des barreaux de France" RIH et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Arras...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 janvier 2003, 01-01467
AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibérations ou décisions - Recours - Recours formé par un avocat - Pourvoi du procureur général -... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; qu'en matière de recours contre les délibérations ou décisions du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 2003, 01-01761 et suivant
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle - Poursuite arrêtée -... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 01-01-761 formé par Mme X..., épouse Y... et le pourvoi n° V 01-01.816 formé par Mme Z..., épouse A... et autres ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 01-01.761, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme A..., mise une première fois en redressement judiciaire le 5...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 janvier 2003, 01-01805
Sur le 3e moyen AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Règlement intérieur - Incompatibilités - Incompatibilité avec les fonctions de commissaire... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 01-01.805 et J 01-01.806 ; Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001" des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux le CNB a institué "le règlement intérieur harmonisé des barreaux de France" RIH et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement...