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Manquement d'État - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directive 97/11/CE. Environnement ... ...C-319/01...Avis juridique important | 62001J0319 Arrêt de la Cour sixième chambre du 19 novembre 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Évaluation des incidences de certains projets...

...01/00323...ARRET N° du 19 NOVEMBRE 2002 R.G : 01/00323 C-BR 00/2725 02 avril 2001 S.A.R.L. GIRASCHI VOYAGES C/ S.A. TECHNIQUE ET DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE ET EDITIONS S.A. ARIUS S.A. BNP LEASE BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX APPELANTE : S.A.R.L. X... Prise en la personne de son représentant légal en exercice Rue des Lauriers 20110 PROPRIANO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEES : S.A. T... Prise en la personne de son représentant légal en exercice...

...01/01450...ARRET N°R.G : 01/01450 Conseil de prud'hommes montpellier05 septembre 2001CommerceBELKHEIRC/ME MARION LIQUIDATEUR DE LA SARL NEXUS TECHNOLOGIESAGS CGEA TOULOUSEES/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 19 NOVEMBRE 2002APPELANT :Monsieur Lamine BELKHEIRLe X... ä Bt A ä Appt 35Rue des Eucalyptus34090 MONTPELLIERReprésentant : Me Luc KIRKYACHARIAN avocat au barreau de MONTPELLIERINTIMEES :ME MARION LIQUIDATEUR DE LA SARL NEXUS TECHNOLOGIES5, rue André Michel34000 MONTPELLIERReprésentant : la SCP CHATEL CLERMONT TEISSEDREäTALON BRUN avocats au barreau de MONTPELLIERAGS CGEA TOULOUSE72, rue...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Article 1385 du Code civil - Exonération Ne constitue pas une faute le fait pour... ...948/01...INTIMES Après que l'instruction ait été clôturée par ordonnance de Monsieur le Conseiller de la mise en état en date du 13 septembre 2002. Après que les débats aient eu lieu à l'audience publique du 8 octobre 2002, où siégeaient : - Monsieur DELTEL, Président, - Madame JEAN, Conseiller, - Monsieur BERTHET, Conseiller, assistés de : - Madame X..., Greffier, présente lors de l'audience, La Cour ainsi composée et assistée a entendu les avoués et avocats des parties en leurs...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00030...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en sa première branche, le moyen se heurte au pouvoir souverain des juges du fond quant à l'appréciation de la preuve d'une altération des facultés mentales du donateur à l'époque des actes litigieux ; Et attendu que l'invocation par une partie du secret médical attaché à une attestation produite en justice n'est pas recevable lorsqu'il s'agit, non de...

VENTE - Vendeur - Obligation - Délivrance - Délivrance d'une chose conforme aux spécifications convenues par les parties - Recherche... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00308...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... et à la société CPB du désistement de leur pourvoi à l'égard de la société GAN incendie accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en 1995, les époux X... ont confié la construction d'un...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clCBture - Conclusions déposées peu avant sa date - Irrecevabilité -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00484...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L'Age d'or expansion le franchiseur, titulaire de la marque "L'Age d'or services", a concédé à M. X... le droit d'exploiter sa formule sur un territoire déterminé et l'usage de sa marque à titre d'enseigne ; que...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie formée par l'acquéreur d'un véhicule d'occasion - Défectuosités décelables par l'acheteur... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00724...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que, le 6 juillet 1992, Mme X... a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société Vaucluse automobiles ; Attendu que, pour rejeter la demande en garantie des vices cachés introduite par Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il résultait des constatations de l'expert que...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Exposition avec reportage photographique - Report sine die - Préjudice causé à l'auteur du reportage. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00731...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que dans le cadre d'une exposition organisée par l'Institut du monde arabe IMA intitulée "Déserts/Désert" M. X..., photographe, a par contrat du 20 juillet 1995 et avenant du 20 septembre 1995, cédé à cet institut ses droits portant sur 350 clichés moyennant le paiement de la somme de 200 000...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01147...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe : Attendu, sur le premier moyen, que c'est par une interprétation nécessaire de la rédaction ambiguë de la requête afin d'assigner à jour fixe dont avait été saisi son premier président que, par l'arrêt infirmatif attaqué Fort-de-France, 23 octobre 2000, la cour d'appel a retenu que les prétentions de l'Association Fa Kiao Kon So visaient à obtenir...