Recherche de num_arret:01 date_arret:2002-11-06 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.10063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et M. Y..., liquidateur judiciaire de la société EBRN ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,19 février 2001, que la société Carnot Régimmob, maître de l'ouvrage, assurée suivant polices dommage-ouvrage, constructeur non-réalisateur et multirisque promoteur immobilier par la société Axa assurances IARD société Axa, ayant entrepris la rénovation de...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Président - Cumul avec la fonction de secrétaire de séance - Possibilité... ... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2001-01-18 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y..., Z... et A... ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2001, que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété administré par la société Agefim...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.11099...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, sans dénaturer le procès-verbal de constat d'huissier de justice, que le défaut de conformité à la destination de l'immeuble n'était pas établi et que l'activité exercée dans les locaux appartenant à M. X... constituait une activité commerciale non prohibée par les actes, par les caractères et la situation de l'immeuble, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage -... ... DECISION Cour d'appel d'Angers 2001-01-09 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société des établissements Chaze, et la compagnie Le Gan ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Angers, 9 janvier 2001 que la Société coopérative agricole le Lion d'Anjou la SCA a chargé la société France ingénierie topographie...

VENTE - Vendeur - Obligation - Délivrance - Immeuble - Publicité commerciale le présentant comme de haut standing - Absence d'engagement sur... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.11427...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix- en-Provence, 27 mai 1999, que par acte du 29 avril 1993 la société civile immobilière Saint Maurice a acquis de la société civile immobilière les Demeures Privilèges, devenue société SCRM un appartement dans un immeuble en cours de construction ; qu'invoquant des manquements du promoteur par...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Droits de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Locataire bénéficiant... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.11611...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 mai 2000 que les époux X..., locataires des époux Y..., bénéficiaient d'un droit de substitution prévu par la loi du 31 décembre 1975 ; que les époux Y... ont, par acte du 7 août 1985, vendu l'immeuble loué aux époux Z... sans notification d'une offre de vente aux locataires ni...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur la chose et sur le prix - Vente à un tiers postérieure par acte authentique - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.11670...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 30 novembre 2000 qu'au mois de...

HYPOTHEQUE - Inscription - Inscription sur le précédent propriétaire - Résolution de la vente - Portée - Droit de suite sur le tiers acquéreur... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.11882...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne à la société Entenial du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Savare-Boige et Gonthier, M. X..., la société Agence Les Résidences d'Azur et M. Y..., ès qualités ; Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Acquarine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2114 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque est...

Sur le 2e moyen, 2e branche CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Ecriture faisant état d'une répartition de droits... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.12821...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que l'issue de la procédure de liquidation des biens de M. X... était étrangère à l'instance introduite par M. Y... qui visait à l'accroissement de l'actif disponible de M. X... par le remboursement de ses droits dans la société civile immobilière du...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.60688...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 13 septembre 2002, Me Bertrand, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Amidis et Compagnie, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.