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...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00266...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 janvier 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris, au préjudice de Mme Y... ; Qu'à la date du 24 juin 2002, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 avril 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Appel civil - Demande d'annulation des actes introductifs... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00361...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Winterthur a, par un...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00457...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 2000, que Mme X..., qui avait été désignée en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sevam, a fait assigner la Banque nationale de Paris la BNP, la Banque de Provence, le Crédit commercial de France le CCF, la Société générale, la société Lyonnaise de banque et la Société marseillaise de crédit, devant un juge des référés aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00799...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 novembre 2000 que M. Philip X... a été condamné par un précédent arrêt à payer une pension alimentaire d'un certain montant, à ses enfants majeurs, Alexandra et Michel ; que ces derniers ont formé un recours en révision à l'encontre de cette décision en soutenant que leur père disposait de revenus autres que ses revenus imposables ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'Alexandra et Michel X... font grief à l'arrêt d'avoir...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Recours en révision - Recevabilité non... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00800...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 593 et 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de divorce, le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit des mesures provisoires qui sont susceptibles, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, d'être supprimées, modifiées ou complétées en cas de...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Action contre une caution - Opposition par celle-ci au commandement adressé à un... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00984...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2013 et 2015 du Code civil, ensemble 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., propriétaires d'un fonds de commerce, donné en location-gérance à une association, ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y..., en leur qualité de...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil - Domaine d'application - Vente sur saisie... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01481...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale édictée par ce texte ne concerne que les actions en nullité d'une convention et n'est donc pas applicable aux ventes sur saisie immobilière ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur poursuites de saisie immobilière, un bien appartenant aux époux X...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01650...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Martine X... s'est pourvue le 9 février 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit de M. Y... ; Qu'à la date du 13 juin 2002, et postérieurement au 30 avril 2002, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Martine...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un jugement. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01985...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X..., en sa qualité d'administratrice légale de sa fille Isabelle Y..., notamment aux époux Z..., à la société Les Ecuries du Mas neuf et à la compagnie la Baloise, devenue la compagnie La Suisse Accidents, un tribunal de grande instance, par jugement du 16 mai 2000, s'est déclar...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.02117...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par un premier président, que, dans un litige opposant la société Holdor, actuellement dénommée société Scheffer la société, à M. X..., un arrêt a condamné la société aux dépens, accordant à la société civile professionnelle SCP d'avoués Lissarrague Dupuis et associés, qui avait occupé pour M. X..., le droit de recouvrement direct conformément à l'article 699 du...