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03/10/2002 | FRANCE | N°01-00266

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 2002, 01-00266


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 janvier 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris, au préjudice de Mme Y... ;

Qu'à la date du 24 juin 2002, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 avril 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
r>PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 janvier 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris, au préjudice de Mme Y... ;

Qu'à la date du 24 juin 2002, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 avril 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 01-00266
Date de la décision : 03/10/2002
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), 28 septembre 2000


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 oct. 2002, pourvoi n°01-00266


Composition du Tribunal
Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:01.00266
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