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03/10/2002 | FRANCE | N°01-01650

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 2002, 01-01650


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Martine X... s'est pourvue le 9 février 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit de M. Y... ;

Qu'à la date du 13 juin 2002, et postérieurement au 30 avril 2002, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désisteme

nt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Martine X... de son désistement ;

Condamne Mme X.....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Martine X... s'est pourvue le 9 février 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit de M. Y... ;

Qu'à la date du 13 juin 2002, et postérieurement au 30 avril 2002, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Martine X... de son désistement ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 01-01650
Date de la décision : 03/10/2002
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile JEX), 29 septembre 2000


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 oct. 2002, pourvoi n°01-01650


Composition du Tribunal
Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:01.01650
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