Recherche de num_arret:01 date_arret:2002-10-03 dans la jurisprudence francophone
| Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche. Protection des travailleurs - Insolvabilité de l'employeur - Champ... ...C-201/01...Avis juridique important | 62001C0201 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 3 octobre 2002. - Maria Walcher contre Bundesamt für Soziales und Behindertenwesen Steiermark. - Demande de décision...
Aides d'État - Aide au développement - Paquebot 'Le Levant' exploité à Saint-Pierre-et-Miquelon - Recours en annulation de la décision de la... ...C-394/01...Avis juridique important | 62001J0394 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 3 octobre 2002. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'État - Aide au développement - Paquebot...
Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark. Sixième directive TVA - Article 13, A, paragraphe 1, sous f, et B, sous a -... ...C-8/01...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 03 octobre 2002, 01NC00352
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20021003-01NC00352...Troisième chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2001, présentée pour M. Adel X... par Me Levi- Cyferman, avocate ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 1er août 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a invité à quitter le territoire français ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le jugement et la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 03 octobre 2002, 01NC00562
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20021003-01NC00562...Première chambre Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au greffe de la Cour le 22 mai 2001 ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 5 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision en date du 27 décembre 1999 refusant d'accorder à M. X... l'asile territorial ; 2° - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour d'appel de Lyon, 03 octobre 2002, 01/00724
...01/00724...R.G : 01/00724 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE au fond du 07 décembre 2000 RG N°200001595 X... Y... C/ SARL SAVOISIENNE D AMENAGEMENT COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 3 OCTOBRE 2002 APPELANTS : Monsieur Z... Les A... 3 Allée Albert Camus 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE représenté par Me MOREL, avoué à la Cour assisté de Me DEBBACHE, avocat au barreau de LYON bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2001011808 du 27/09/2001 Madame B... épouse Z... Les A... 3 Allée Albert Camus 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE représentée par Me MOREL, avoué à la Cour...
| France, Cour d'appel de Lyon, 03 octobre 2002, 01/01869
...01/01869...R.G : 01/01869 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 21 décembre 2000 RG N°199909574 LACROIX C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU SUD EST COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 3 OCTOBRE 2002 APPELANT : Monsieur X. Les Floralies 8 avenue des Tilleuls 69380 DOMMARTIN représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me ROBERT, avocat au barreau de ROANNE INTIMEE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU SUD EST 8-10 rue du Rhin Danube 69009 LYON représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me ARDUIN, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 07 Juin...
| France, Cour d'appel d'Orléans, 03 octobre 2002, 01/01976
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Convention Est irrecevable,... ...01/01976...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DUTHOIT-DESPLANQUES Me DAUDÉ ARRÊT du : 03 OCTOBRE 2002 N° : N° RG : 01/01976 DÉCISION DE LA COUR : Infirmation partielle DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce TOURS en date du 26 Janvier 2001 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S.A. ALAIN MANOUKIAN agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité au siège...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 2002, 01-00177 et suivant
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Appel - Effet dévolutif - Faits et droit - Appréciation -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00177...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 01-00.326 et P 01-00.177, en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 01-00.177, pris en sa sixième branche : Vu les articles 145 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ciments Calcia, qui avait conclu, d'une part, avec la société Sobex, aux droits de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 2002, 01-00246
JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Président - Signature d'un magistrat n'ayant pas participé au délibéré - Cassation. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00246...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Malama Gonesse, à la...
