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| France, Cour d'appel de Paris, 26 février 2002, 01/36431
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Attitude de l'employeur Ne s'inscrivent pas dans le cadre normal de... ...01/36431...Répertoire Général : 01 / 36431 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section commerce du 24 avril 2001 COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 26 FEVRIER 2002 N, pages PARTIES EN CAUSE 1 SOCIETE AMIDIS ET CIE Z. I. Route de Paris 14120 MONDEVILLE APPELANTE représentée par Maître BEURTHERET, avocat au barreau de Paris P88 2 Mademoiselle Gracha X...... 94400 VITRY SUR SEINE INTIMEE comparante assistée par Maître MISIRACA...
| France, Cour d'appel de Poitiers, 26 février 2002, 01/060
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission Ne doit être admis qu'à titre chirographaire et non... ...01/060...COUR D' APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRET DU 26 FEVRIER 2002 R.G: 00/01060 APPELANT: Monsieur Claude X.... né le 16 novembre 1944 à CRETEIL 94, de nationalité française, demeurant 22, avenue des Pins - 85440 TALMONT SAINT-HILAIRE. représenté par la SCP MUSEREAU-MAZAUDON, avoués à la Cour, assisté de Me Guy BLANCHARD, avocat au barreau de LA ROCHE-SURYON, substitué par Me MALLET, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, Suivant déclaration d' appel du 29 Mars 2000...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 26 février 2002, 01/173
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...01/173...COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale AFFAIRE N0 :01/00173 AFFAIRE: Nicole X... CI Chantal Y..., DEVOS-BOT LJ Z... A... C.G.E.AGS BORDEAUX ARRET DU 26 FEVRIER 2002 APPELANT: Madame Nicole X... 4,avenue Aristide Briand 17100 SAINTES Représentant: Me Georges VAUVILLE avocat au barreau de SAINTES Suivant déclaration d' appel du 15 Janvier 2001 d' un jugement AU FOND du 19 DECEMBRE 2000 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES de SAINTES. INTIMES: Madame Chantal Y... 40 rue...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 26 février 2002, 01/382
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Accomplissement Un gérant mandataire non salarié d'une succursale de... ...01/382...COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 26 FEVRIER 2002 AFFAIRE :01/00382 AFFAiRE: S.A. COOP ATLANTIQUE C/ Sébastien X..., Christine Y... ARRET DU 26 FEVRIER 2002 APPELANT: S.A. COOP ATLANTIQUE 3 ,rue du Docteur Jean 17100 SAINTES Représentant: Me Jean-Jacques PAGOT avocat au barreau de POITIERS Suivant déclaration d 'appel du 02 Janvier 2001 d 'un jugement AU FOND du 05 DECEMBRE 2000 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES de POITIERS. INTIMES: Monsieur Sébastien...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2002, 01-02636
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.02636...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cao International, société anonyme, dont le siège est Logis du Languedoc, 11430 Gruissan, 2 / M. Bruno P..., demeurant ..., en cassation de 17 arrêts rendus le 21 novembre 2000 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section B, au profit : 1 / de la Commune de Gruissan, représentée par son maire en exercice, domicilié à la Mairie, 11430 Gruissan, 2 / de M. Daniel G..., demeurant ..., 3 / de M. Guy H..., demeurant ..., 4...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 2002, 01-04039
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Prêteur - Obligations - Offre de prêt - Non-respect - Effet - Nullité relative -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.04039...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., 2 / Mme X... Nier, épouse Y..., demeurant ensemble 56, les Six Vallées, Les Clavaux, 38220 Livet et Gavet, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2000 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit : 1 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2002, 01-80597
CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de police - Constatation - Excès de vitesse - Procès verbal le constatant - Force probante. null ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.80597...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2002, 01-81128
CASSATION - Moyen - Recevabilité - Demandeur s'étant désisté de son appel. null ... ... DECISION Cour d'appel de Paris, 13ème chambre 2001-01-25 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Brigitte, épouse...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2002, 01-81255
TENTATIVE - Répression - Délit correctionnel - Abus de confiance non. null ... ... DECISION Cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 2001-01-25 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CABINET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2002, 01-82579
1° INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de non-lieu - Omission de statuer sur des réquisitions du procureur de la République - Effet. 1°... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.82579...REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, X..., Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie, sur la plainte des parties civiles, contre personne non dénommée des chefs de faux et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a dit n'y avoir...
