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Protection communautaire des indications géographiques - Règlement CE nº1338/2000 - Enregistrement de la dénomination "canard à foie gras... ...2002-01-30T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62001O0151 Ordonnance de la Cour deuxième chambre du 30 janvier 2002. - La Conqueste SCEA contre Commission des Communautés européennes. - Protection communautaire des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...2002-01-30T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 30 JANVIER 2002 RG : 01/00963 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE en date du 18 novembre 1998 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Marie-Christine X... Y... : INTIMES S.A. SMS FRANCE venue aux droits de la S.A.R.L. EMS Maître DUTOT Commissaire à l'Exécution du Plan de la Société SMS FRANCE SARL TEPO CGEA DE TOULOUSE DEBATS : A l'audience publique du 28 novembre 2001 ont...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage Dans le cadre de l'acquisition de la nationalité... ...2002-01-30T12:00:00.000Z...RG N° 01/00709 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 30 JANVIER 2002 Appel d'une décision N° RG 99/03221 rendue par le Tribunal de Grande Instance VALENCE en date du 22 novembre 2000 suivant déclaration d'appel du 23 Janvier 2001 APPELANT : Monsieur Ahmed X... né le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative La nullité facultative des actes à... ...2002-01-30T12:00:00.000Z...RG N° 01/01046 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU MERCREDI 30 JANVIER 2002 Appel d'une décision N° RG 99J01533 - troisième chambre rendue par le Tribunal de Commerce GRENOBLE en date du 12 janvier 2001 suivant déclaration d'appel du 28 Février 2001 APPELANT : Monsieur Daniel X... né le...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement donné par l'adopté ou son... ...2002-01-30T12:00:00.000Z...RG N° 01/02606 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 30 JANVIER 2002 Appel d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance GRENOBLE en date du 11 juin 2001 suivant déclaration d'appel du 27 Juin 2001 APPELANTE : Madame Chantal Marcelle X... née le 16 Novembre 1953...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Abus du droit de résiliation Ne constitue pas une rupture abusive du contrat de... ...2002-01-30T12:00:00.000Z...ARRET N° R.G : 01/00006 Conseil de prud'hommes montpellier 22 septembre 2000 Activités diverses S.A.R.L. SINE QUA NON IMMOBILIER C/ X... AD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 30 JANVIER 2002 APPELANTE : S.A.R.L. SINE QUA NON IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal 24, rue de la Cavalerie 34000 MONTPELLIER Représentant : la SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES NOY avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame Y...

AUTORITE PARENTALE - Enfant naturel - Exercice conjoint - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine - / Afin d'apprécier le mérite de la... ...2002-01-30T12:00:00.000Z...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 30 JANVIER 2002 -RG 01/798 DEMANDERESSE: Stéphanie, Danielle X..., née le 1er Août 1976 à NIORT 79, de nationalité française, serveuse, demeurant 16 Rue Jacques Daguerre Appart. N0 14 à NIORT 79000, agissant au nom de sa fille Océane X... née le 29 Avril 1999 à NIORT 79 REPRÉSENTÉE par la S.C.P. BAUDUIN-REDUREAU, avocats associés au Barreau de ROCHEFORT, plaidant par Maître BAUDUIN DÉFENDEUR...

...2002-01-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Suisse accidents, venant aux droits de la société La Suisse assurance, venant elle-même aux droits de la compagnie Union et Phénix espagnol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile B, au profit : 1 / de M. X... Y..., demeurant ..., 2 / du Fonds de Garantie contre les accidents de circulation et de Chasse FGA, dont le siège est ... et ..., défendeurs à la cassation ; La...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Refus de garantie de... ...2002-01-30T12:00:00.000Z...Attendu que, pour garantir partiellement le remboursement d'un prêt consenti à la SCI du Château de la Treyne dont elle est la gérante, Mme X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur, le Crédit foncier de France, auprès de la CNP, contre les risques décès et invalidité ; qu'elle a été atteinte d'une incapacité de travail, suivie d'une invalidité qui ont donné lieu à une prise en charge, à concurrence de 70 % des échéances du prêt, du 31...

...2002-01-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant 46270 Bagnac-sur-Cèle, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 2000 par la cour d'appel d'Agen 1re Chambre civile, au profit de la société Gipac, société anonyme dont le siège est 5, rue du Centre, 93199 Noisy-le-Grand Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...