Recherche de num_arret:00 date_arret:2004-11-09 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041109-00DA00715...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 juin 2000, confirmé par courrier enregistré le 23 juin 2000 ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 9700665-9700666 en date du 24 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déchargé M. Jean X des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard afférents qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1992 par avis de mise...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041109-00DA00726...Vu le recours, enregistré le 23 juin 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUREAU T3 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9600315 du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à l'EURL Fimed Elbeuf une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 à hauteur de 6 636,00 francs ; 2° de rétablir l'EURL Fimed...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041109-00DA01082...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... Y, demeurant ..., par Me Y... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement N° 9800126 du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 et a rejeté, d'autre part, le surplus des conclusions de leur requête tendant à obtenir la décharge des cotisations...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20041109-00LY01063...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2000, sous le n° 00LY01063, présentée par M. Christian X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985922 du 29 février 2000 par lequel le Tribunal Administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 mars 1998, par laquelle le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE a refusé de réformer une décision de l'inspecteur du travail du service de la politique sociale agricole, en date du 1er octobre 1997, autorisant son employeur à le licencier ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041109-00MA01602...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2000 sous le n° 00MA01602, présentée pour la SARL SILCO, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Grasse ; la société requérante demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-2737 en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées au titre des années 1988 à 1990 par avis de mise en recouvrement n° 92-5463 en date...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041109-00MA01948...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 2000, sous le n° 00MA01948, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par Me Lo Pinto, avocat au barreau de Marseille ; le requérant demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-1688 en date du 29 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 à raison de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041109-00MA02410...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 octobre 2000, sous le n° 00MA02410, présentée par M. Jean-François X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1'' d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement n° 9703008 en date du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2' de lui accorder la décharge des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041109-00MA02594...Vu la requête, reçue par fax le 17 novembre 2000 et enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 2000 sous le n°00MA02594, présentée pour la SARL HYERES ESPACE PLAISANCE H.E.P., dont le siège social est situé Zone de Carénage du Troisième Bassin, Port Saint Pierre à Hyères 83400, RCS Toulon, 377 814 942, par Me Taylor Salusse, avocat au barreau de Toulon ; La SARL HYERES ESPACE PLAISANCE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement avant dire droit du Tribunal administratif de Nice n° 9905063 en date du 27 juin 2000...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 novembre 2004, 00NT01419
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20041109-00NT01419...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 9 août 2000 et le 7 octobre 2002, présentés pour l'Union commerciale et industrielle de Falaise et de l'arrondissement UCIA, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège social est Hôtel de Ville de Falaise, par Me GUILLINI, avocat au barreau de Paris ; L'UCIA de Falaise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-925 du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20041109-00PA01097...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000, présentée pour la COMMUNE DE POYA, par Me X... ; la COMMUNE DE POYA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9900201-9900291 en date du 23 décembre 1999 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2° d'ordonner une expertise en vue de constater les malfaçons affectant des ouvrages d'alimentation en eau potable ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...
