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ASSURANCE règles générales L'article d'un contrat d'assurance- vie disposant qu' " en cas de décès de l'un des conjoints, est considéré... ...2002-12-04T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile Arrêt du 04 Décembre 2002 n°00/01953 APPELANTE : Suivant déclaration d' appel du 23 Juin 2000 d' un jugement du 07 JUIN 2000 rendu par le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE des SABLES D' OLONNE. Madame X... veuve X..., Représentée par la SCP PAILLE-THIBAULT, avoués à la Cour Assistée de Maître CIRIER, substitué par Maître de BAYNAST, Avocats au Barreau des SABLES D' OLONNE INTIMEE: Société M, agissant poursuites et...

...2002-12-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties étaient convenues d'une rémunération des travaux sur la base des prestations réalisées et des dépenses réelles exposées et retenu, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, d'une part, que les frais de location de remorque réglés par la société Renou à la société Chatelais-Gandon avaient été engagés pour transporter la terre de remblai, d'autre part, que si la société Renou avait pris soin...

Sur le 2e moyen RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Entrepreneur - Travaux de pose de carrelage - Obligation de... ...2002-12-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ACE insurance du désistement de son premier moyen ; Met hors de cause la société Tisseau-Cesbron et la compagnie AGF ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et la société Mildis ; Sur le second moyen du pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre la société First engineering et le...

1° VENTE - Immeuble - Résolution - Effets - Remboursement des impôts fonciers. 1° Lorsque la résolution de la vente est prononcée, le... ...2002-12-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 1999 que Mme X... et M. Y... ont vendu une maison d'habitation aux époux Z..., moyennant un prix réglé partie comptant et partie sous forme d'une rente viagère ; que Mme X..., en raison...

1° COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation soumise à l'accord du conseil syndical -... ...2002-12-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires Les Jardins du Port du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Cobazur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...2002-12-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 2000 d'avoir dit que la convention par laquelle la société Servit avait mis des distributeurs automatiques dans le magasin Auchan La Défense du 6 mars 1981 avait été valablement résiliée et ne produisait plus aucun effet depuis le 6 mars 1997, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel de la société, si le signataire de la lettre de résiliation...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Contrat avec un architecte - Contrat périmé soumis par l'architecte - Violation du principe de... ...2002-12-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mai 2000 que les époux X... , propriétaires d'un château en ont entrepris la rénovation ; qu'après avoir fait appel successivement à deux architectes, ils ont conclu un contrat le 25 octobre 1991 avec un autre architecte, M. Y... ; que se trouvant en désaccord avec lui quant aux...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Paiement du supplément du juste prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation . VENTE -... ...2002-12-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2000 que par acte notarié du 27 septembre 1986 Mme X... a consenti aux époux Y... une promesse de vente sur un immeuble de rapport au prix de 600 000 francs, sous la condition suspensive de son envoi en possession du legs portant sur ce bien, qui est intervenu le 11 juillet 1995...

...2002-12-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 juin 2000, que le 14 décembre 1989 la société anonyme Pyramides Bail a consenti à la société civile immobilière SCI Extension Toulouse, un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée de quinze ans, M. X..., gérant de la société, se portant caution solidaire de l'ensemble des obligations souscrites par le preneur ; que la résolution du bail a été constatée le 22 septembre 1994, la société preneuse ayant été mise en...

...2002-12-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 juin 2000, que le 13 juin 1988 la société Eurobail a consenti à la société Nouvelle de Literie un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée de quinze ans, M. X..., gérant de la société, se portant caution solidaire de l'ensemble des obligations souscrites par le preneur ; que la résolution du bail a été constatée le 7 juillet 1994, la société preneuse ayant été mise en liquidation judiciaire et Mme Y... nommée liquidateur...