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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021029-00BX02805...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2000, présentée par Mme Lise X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Charente, en date du 4 novembre 1999, lui retirant son agrément en qualité d'assistante maternelle à titre permanent ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers...

...2002-10-29T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Bupsanit ; Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif déféré Riom, 4 novembre 1999, d'avoir décidé que le contrat d'agent commercial conclu entre la société Bupsanit et lui-même avait été rompu de son fait et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes en réparation de son préjudice et...

...2002-10-29T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SCP Aulibe X... Y... et Mme Z..., avocats au barreau du Val-de-Marne, ont informé leur conseil de l'Ordre de leur intention d'ouvrir un cabinet secondaire dans un immeuble situé à Créteil, abritant également les locaux du tribunal de commerce de Créteil et les bureaux de deux mandataires judiciaires, ainsi qu'une antenne de l'Ordre des avocats ; que par courrier du 7 novembre 1996, le conseil de l'Ordre a donné acte à ces avocats de la déclaration faite d'ouvrir...

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Opérations de crédit - Soumission par les parties aux dispositions régissant le crédit à la... ...2002-10-29T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 311-2 et L. 311-3-2 du Code de la consommation ; Attendu que rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux dispositions régissant le crédit à la consommation édictées par la loi du 10 janvier 1978 qui est alors applicable en son entier...

PAIEMENT - Imputation - Dispositions du Code civil - Caractère supplétif . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Preuve - Eléments... ...2002-10-29T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofinoga a consenti aux époux X... un crédit à la consommation que ceux-ci n'ont pas ponctuellement remboursé ; que l'établissement de crédit les ayant assignés en paiement des sommes restant dues, les emprunteurs ont opposé la forclusion ; Attendu que Cofinoga fait grief à l'arrêt...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogation prévue par l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991 - Juriste attaché pendant 8 ans... ...2002-10-29T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Fort-de-France, 17 décembre 1999 d'avoir confirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste du stage fondée sur les dispositions de l'article 98-5 du décret du 27...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créances - Avantages et accessoires - Intérêts - Limite . SUBROGATION - Effets - Effet translatif... ...2002-10-29T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 4 novembre 1986, le Crédit lyonnais a consenti à M. Dikran X... et à Mme Françoise X... un prêt de la somme de 200 000 francs, au taux effectif global de 12,33 % l'an, remboursable moyennant cent quatre vingt versements mensuels d'un montant de 2 442,96 francs, chacun ; que Mme Patricia X... s'est portée caution...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions légales - Défaut - Elément extrinsèque complémentaire - Qualité de la caution, de... ...2002-10-29T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par acte sous seing privé du 12 octobre 1988 la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes a consenti à l'association Groupe de réflexion pour les maladies du sein GRMS un prêt d'un montant de 2 000 000 francs, d'une durée d'un an, portant intérêt au taux de 10,48 % l'an ; que M. X... s'est...

Sur le 2e moyen CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Conclusions tendant à une indemnisation. ... ...2002-10-29T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt que lui avait consenti la Société de développement régional Antilles-Guyane SODERAG, représentée par son liquidateur l'Agence française de développement, la société Mantinino s'était engagée à donner en hypothèque un terrain que devait lui vendre la commune de...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98.4° du décret du 27 novembre 1991 - Personnes assimilées aux... ...2002-10-29T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., greffière en disponibilité, a été inscrite sur la liste du stage des avocats au barreau d'Auxerre sur le fondement des dispositions dérogatoires de l'article 98-4 du décret du 27 Novembre 1991 ; que, sur recours de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, l'arrêt...