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14-02-01-05-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020704-98BX01908-00BX02162-01BX01354...Vu 1°, la requête et le mémoire enregistrés sous le n° 98BX01908 les 2 novembre et 22 décembre 1998 au greffe de la cour, présentés pour la SOCIETE WATTIGNIES 01 par Me Létang ; La SOCIETE WATTIGNIES 01 demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Pau en date du 20 octobre 1998 prononçant à la demande du préfet des Hautes-Pyrénées, le sursis à exécution...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE 48-03-04 PENSIONS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020704-99BX00503-00BX00439...Vu, 1° sous le n° 99BX00503, la requête enregistrée le 11 mars 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Claude X..., ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 21 janvier 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 31 octobre 1994, du directeur général de la Caisse des...

335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020704-00DA01069...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et son original enregistré le 8 septembre 2000, présentée pour Melle Nassima X... par Me Levy, avocat ; Melle Nassima X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 00-410 en date du 13 juin 2000 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 novembre 1999 par laquelle le préfet de l'Oise...

19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20020704-00NC00631...Deuxième Chambre Vu, enregistrés respectivement au greffe les 12 mai 2000, 1er août 2001 et 14 décembre 2001, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. Désiré X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-31 du 15 février 2000, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20020704-00NC01187...Troisième chambre Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 11 septembre et 7 septembre 2000, présentés, au nom de l'Etat, par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 993463 en date du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg refusant à Mme...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20020704-00NC01221...Troisième chambre Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 24 septembre et 19 septembre 2000, présentés au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 00251 en date du 7 juillet 2000 par lequel la vice-présidente déléguée du tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de...

30-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20020704-00NC01562...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000, présentée par Mme Pascale X..., demeurant ... Bas-Rhin ; Mme X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 003048 du 17 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2000 par laquelle le maire de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'inscription de son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - /JDF La démission d'un salarié doit être claire et sans équivoque. En l'espèce n'est pas sans... ...2002-07-04T12:00:00.000Z...Représentante au sein de la SA Ateliers Industriels Pyrénéens Aipsa et chargée de vendre des "caisses à vin diverses, articles d'emballages divers, bouteilles, tout produit distribué par la société" auprès des viticulteurs, négociants, coopératives, grossistes ou autres clients pouvant être intéressés par ces articles, avec, outre des commissions, une rémunération minimale forfaitaire égale par trimestre à 520 fois le taux horaire du SMIC, soit le 7 février...

...2002-07-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à son ex-épouse alors, selon le moyen, qu'en se déterminant ainsi, les juges du fond, qui n'ont nullement fait ressortir l'existence d'un préjudice subi par Mme Y..., ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et...

...2002-07-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 1999, qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu que l'arrêt s'est prononcé, en premier lieu, sur les incidents de communication de pièces soulevés par les parties et que le conseiller de la mise en état avait joint au fond ; qu'ensuite, par une appréciation souveraine de la valeur et...