Recherche de num_arret:00 date_arret:2002-02-26 dans la jurisprudence francophone

Marché public de services - Services de gestion d'une crèche - Principe de non-discrimination - Avis de marché - Cahier des charges -... ...2002-02-26T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000A0169 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 26 février 2002. - Esedra SPRL contre Commission des Communautés européennes. - Marché public de services...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI,... ...2002-02-26T12:00:00.000Z...DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 54367/00  présentée par Beatrice BUFFERNE  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 26 février 2002 en une chambre composée de MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    Gaukur Jörundsson,    L. Loucaides,    C. Bîrsan,    M. Ugrekhelidze,   Mme A. Mularoni, juges,  et de Mme S. Dolle, greffier de section, Vu la...

TRANSACTION - Validité - Conditions - Concessions réciproques IL résulte des articles 2044 et suivants du Code civil qu'une transaction, ay-... ...2002-02-26T12:00:00.000Z...ARRET DU 26 FEVRIER 2002 - 00/01842 - S.A. PAVIDIS C/ Sarah X... épouse Y... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt six Février deux mille deux par Madame LATRABE, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S.A. PAVIDIS Z.I. du Sousson 32550 PAVIE Rep/assistant : Me DE SAINT VICTOR loco Me Bernard JOUET avocat au barreau d'AUCH APPELANTE d'un jugement du Conseil de...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Tenue de comptabilité La responsabilité civile professionnelle d'une société... ...2002-02-26T12:00:00.000Z...R.G. N° 00/01263 N° Minute : AFFAIRE : X... c/ Cabinet LYE et associés Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS Me RAMILLON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° R.G. 98/364 rendue par le Tribunal de Grande Instance GAP en date du 12 janvier 2000 suivant déclaration d'appel du 24 Février 2000 APPELANTE : Madame Janie X... née le xxxxxxxxxxxx à TARBES 65000 de nationalit...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Défaut d'autorisation écrite - / L'entrepreneur qui conclut un contrat de... ...2002-02-26T12:00:00.000Z...R.G. N° 00/01472 MR/D N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° R.G. 11.99.0123 rendue par le Tribunal d'Instance de BRIANCON en date du 14 mars 2000 suivant déclaration d'appel du 10 Avril 2000 APPELANTE : Société LES MAISONS CLAUDE ABELLI SARL poursuites...

BAIL COMMERCIAL Le déplafonnement du loyer est justifié lorsque le développement du centre ville a pris son véritable essor avec le transfert... ...2002-02-26T12:00:00.000Z...Par jugement en date du 3 juillet 2000, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Grenoble a fixé à la somme de 80.000 francs par an le montant du loyer du local commercial donné à bail par Monsieur X... à la Sarl Y... Coiffure Création. Monsieur X... étant décédé en juin 2000, ses héritiers, Messieurs Z... et Jean-Louis A... ont repris la procédure et interjeté appel du jugement. Ils rappellent que : - la Sarl Y... loue ce local...

...2002-02-26T12:00:00.000Z...COUR D' APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRET DU 26 FEVRIER 2002 R.G: 00/01060 APPELANT: Monsieur Claude X.... né le 16 novembre 1944 à CRETEIL 94, de nationalité française, demeurant 22, avenue des Pins - 85440 TALMONT SAINT-HILAIRE. représenté par la SCP MUSEREAU-MAZAUDON, avoués à la Cour, assisté de Me Guy BLANCHARD, avocat au barreau de LA ROCHE-SURYON, substitué par Me MALLET, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, Suivant déclaration d' appel du 29 Mars 2000 d' une ordonnance rendue par le Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Claude X... près le Y... de Grande...

...2002-02-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MAM, société anonyme, dont le siège est ...Armée Leclerc, 78190 Trappes, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit : 1 / de M. Bernard Y..., demeurant ... et actuellement chez Mlle X..., ..., 2 / de la société Franfinance bail, anciennement dénommée Auxibail, dont le siège est Tour Générale, 5, place de la Pyramide, 92088 Paris-La Défense, défendeurs à la...

DOUANES - Procédure - Contrainte par corps - Insolvabilité. ... ...2002-02-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse 1re Chambre civile, 1re Section, au profit de la Direction régionale des Douanes de Midi-Pyrénées, dont le siège est 7, p lace Alfonse Jourdain, BP 825, 31080 Toulouse Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

...2002-02-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yagoub X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit de la commune de Valence, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...