Recherche de num_arret:00 date_arret:2002-02-22 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 22 février 2002, 00NT00700
26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020222-00NT00700...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2000, présentée par Mme Rokia X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1983 du 15 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 22 février 2002, 00NT00814
01-03-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020222-00NT00814...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 2000, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3254 du 3 mars 2000 par lequel, à la demande de Mme Malika X..., le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 22 juin 1998 ajournant à trois ans sa demande de réintégration dans la nationalité française et lui a enjoint de prendre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 22 février 2002, 00NT01232
26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020222-00NT01232...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2000, présentée pour M. Adolphe X..., demeurant ..., par Me Hugues Z..., avocat au barreau du Val-de-Marne ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2657 du 4 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 30 octobre 1997, déclarant irrecevable sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 22 février 2002, 00NT01602
26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020222-00NT01602...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2000, présentée par M. Calixte X..., demeurant 13, lotissement Morne Coco, 97354 Rémire-Montjoly ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1878 du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, en date du 28 janvier 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 22 février 2002, 00NT02058
26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020222-00NT02058...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 22 décembre 2000, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-4422 du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 13 mai 1998, qui ajourne à trois ans la demande de naturalisation de M. X..., ensemble la décision en date du 4 septembre 1998 rejetant...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 22 février 2002, 00-19639 et suivant
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Personne morale - Organe la représentant légalement -... ...2002-02-22T12:00:00.000Z...Joint les pourvois n°s 00-19.639 et 00-19.742 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire la CRCAM, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire des sociétés Crédit lyonnais, Banque nationale de Paris, Société générale, Banque populaire du Val-de-Loire et Caisse d'épargne et de prévoyance, a, sur le fondement de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 2002, U.287/00
...2002-02-22T12:00:00.000Z...«AZA 7» U 287/00 Kt IVe Chambre Mme et MM. les juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Wagner Arrêt du 22 février 2002 dans la cause C. _ , recourant, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- C. _ , en sa qualité de directeur de la société à responsabilité limitée du même nom sise à Y. _ , est assuré par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CNA pour les accidents...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 2002, U.510/00
...2002-02-22T12:00:00.000Z...«AZA 7» U 510/00 IVe Chambre Mme et MM. les juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Berset Arrêt du 22 février 2002 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, recourante, contre S. _ , intimé, représenté par Maître Manuel Mouro, avocat, rue Rodolphe-Toepffer 11bis, 1206 Genève, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève A.- a S. _ , a travaillé en qualité d'aide-coffreur au service de l'entreprise X. _ à Genève. A ce titre, il était assuré par la...
