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...2002-02-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant place Maurice Ravel, Centre de l'Enfance, 26000 Valence, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 2000 par la cour d'appel de Grenoble Chambre des mineurs, au profit : 1 / de Mme Evelyne X..., demeurant ..., 2 / de la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est ..., 3 / du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son Parquet, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L...

...2002-02-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... X..., contre un arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel de Besançon Chambre chargée des affaires de mineurs, au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de la Direction des services sociaux du département du Jura, dont le siège est 355, boulevard Jules Ferry, 39000 Lons-le-Saunier, défenderesses à la cassation ; En présence du procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en son Parquet, rue Hugues Sambin, BP 339, 25017 Besançon ; LA COUR, composée...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Condamnation d'un assureur sur le fondement de la garantie... ...2002-02-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Holding JFF, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section A, au profit : 1 / de la société SMABTP, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., demeurant ... l'Echat, ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la...

...2002-02-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., domicilié ..., 40100 Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit de la société Clinique Saint-Vincent, dont le siège est ..., 40100 Dax, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier...

CASSATION - Mémoire - Mémoire en demande - Défaut de signification au défendeur - Déchéance. ... ...2002-02-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié Palais de Justice, 86020 Poitiers Cedex, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 5 janvier 2000 par le permier président près la cour d'appel de Poitiers, au profit : 1 / de Mme Muriel X..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., ès qualités de représentant des créanciers de M...

...2002-02-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdellatif X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre civile, Chambre B, au profit du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération -... ...2002-02-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 janvier 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Philippe Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Hélène Y...

CASSATION - Mémoire - Mémoire en demande - Défaut de signification au défendeur - Déchéance. ... ...2002-02-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'Appel de Besançon, domicilié en son Parquet, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, au profit de M. Jean-Claude X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Gigastorage, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée...

ARCHITECTE - Responsabilité - Mission limitée à l'obtention du permis de construire - Signature, sans les vérifier, de plans qu'il n'a pas... ...2002-02-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant 15, place de l'Agriculture, 08000 Charleville-Mézières, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re Section, au profit : 1 / de M. Jean-Marc Y..., 2 / de Mme Isabelle Z..., épouse Y..., demeurant ensemble 08220 Rocquigny, 3 / de la Mutuelle des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Réclamation contre une décision... ...2002-02-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre civile, au profit : 1 / de la société Léon Veyret...