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...2002-02-13T12:00:00.000Z...ARRET N° R.G : 00/01644 Conseil de prud'hommes beziers 14 septembre 2000 Commerce AGS CGEA TOULOUSE C/ X... ME SAINT ANTONIN MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE L' EURL MIGNON LG/STAG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 13 FEVRIER 2002 APPELANTE : AGS CGEA TOULOUSE 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL CALAUDI CLERMONT RAMAHANDRIARIVELO avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Mademoiselle Allison X... 7, Place Saint Esprit 34500 BEZIERS Représentant : la SCP COSTE BORIES CASTANIE avocats au barreau de BEZIERS bénéficie d'une aide...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Demande d'expertise en référé - Saisine du juge du fond à la même date -... ...2002-02-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie d'Alava Camara Y... de commercio e industria de Alava, dont le siège est Z... X... Dato 38, 01005 Vitoria-Gasteiz Espagne, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998, rectifié le 16 septembre 1999 par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux 5e chambre civile, au profit : 1 / de la...

BAIL règles générales - Prix - Fixation - Mentions du bail - Preneur disposant de la jouissance d'un garage et d'un jardin non mentionnés au... ...2002-02-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyer modéré OPHLM de la ville de Perpignan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier 2e Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de M. Jean Y..., 2 / de Mme Victoria X..., demeurant tous deux Cité le Clos Vert II...

...2002-02-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel Y..., 2 / Mme X..., épouse Y..., demeurant ensemble Cité le Clos Vert II, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Perpignan, au profit de l'Office public des HLM de la ville de Perpignan, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient...

...2002-02-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Michel Z..., demeurant ... le Duc, 2 / de Mme Gisèle Z..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de Mme Yvonne Z..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose en fin de bail - Cas dans lequel un état dans les lieux avait été... ...2002-02-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI FFAT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit de la société Eurodisney, SCA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Contestation - Pourvoi ordinaire de droit local - Pourvoi valant... ...2002-02-13T12:00:00.000Z...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les époux Y... soutiennent que les époux X... n'ayant pas demandé la radiation de l'inscription ordonnée par le juge du livre foncier comme le prévoit l'article 52, alinéa 1er, du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le pourvoi, dont ils ont saisi la cour d'appel n'était pas recevable ainsi que...

...2002-02-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marc X..., 2 / Mme Marie-Françoise Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre, au profit de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Cassation d'une décision déclarant caduque une vente d'immeuble - Indemnisation des travaux... ...2002-02-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI de Grohan - X..., société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 2000 par la cour d'appel de Rennes audience solennelle, au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bail à long terme - Expiration - Absence de congé antérieur - Portée. 1° L'article L.... ...2002-02-13T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 février 2000, que les époux X... étaient titulaires d'un bail rural comportant une clause d'interdiction de cession à descendant ; que ce bail, prévu pour une durée de 18 ans, arrivait à expiration le 29 septembre 1997 ; que les consorts de Rouvroy-Lefebvre de Champorin, bailleurs, leur ont donné congé au motif qu'ils atteignaient l'âge de la retraite pour le 29 septembre 1998 ; que les...