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...2002-01-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Rémond, demeurant 3, rue de l' Epinay, 35400 Saint-Malo, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Nelly Burgot, demeurant "Pleurian", 35560 Bazouges-La-Pérouse, 2 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est 9, Place Vendôme, 75001 Paris, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris, 3 / de la Mutuelle régionale de Bretagne, dont le siège est 1, rue de Belle Ile-en-Mer...

...2002-01-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Reims chambre civile 2ème section, au profit de Mme Denise X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 2001, où étaient...

...2002-01-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ... la Perche, en cassation d'une décision rendue le 9 novembre 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail section invalidité inaptitude, accidents du travail, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

...2002-01-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., 2 / M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1999 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section B, au profit de Mme Solange Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29...

...2002-01-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 2e section, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Prescription - Interruption -... ...2002-01-24T12:00:00.000Z...Attendu, selon les juges du fond, que le 20 juin 1990, le commandant de bord Michel X... et le matelot Moïse Y... travaillaient sur un navire dragueur appartenant à leur employeur, la société Transports fluviaux du Loire TFL et armé par celle-ci ; que lors d'une manoeuvre de dragage du fleuve, le navire s'est retourné et a chaviré ; que les deux salariés ont été noyés ; que la cour d'appel Rennes, 15 décembre 1999 a accueilli les demandes...

...2002-01-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section C, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Grignon Dumoulin...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention avec les directeurs de laboratoire - Non-respect des règles conventionnelles - Sanctions... ...2002-01-24T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la section des assurances sociales du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens a prononcé le 16 octobre 1997 contre Mme X..., pharmacienne-biologiste, directrice d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant un mois, décision notifiée le 28 novembre 1997 et devenue définitive ; qu'au vu de cette...

...2002-01-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2ème section, au profit de Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 2001, où étaient...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Greffier - Justification de la prestation de serment non. ... ...2002-01-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Messaouda Y..., demeurant 11, square du Pelvoux, 94400 Vitry-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section B, au profit : 1 / de l'Office Public d'Aménagement et de Construction du Val-de-Marne OPAC, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM...