La Jurisprudences de Belgique concernant naturalisations

..., l’assimilation et la naturalisation des apatrides. Ils s’efforceront notamment d’accélérer la...N° C.24.0046.F 1. M. A., et 2. N. A., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs A. A. et L. A., demandeurs en cassation, représentés par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LIÈGE, dont l’office est établi à Liège, au Palais de justice, place Saint-Lambert, 16, défendeur en cassation. I. La...

Annulation article 1er, § 2, 5°, du Code de la nationalité belge, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 122, 1°, de... ..., à côté de la demande de naturalisation. À cette fin, l’étranger doit remplir certaines conditions...Cour constitutionnelle Arrêt n° 96/2024 du 19 septembre 2024 Numéro du rôle : 8199 En cause : le recours en annulation des articles 1er, § 2, 5°, et 12bis, § 1er, du Code de la nationalité belge, introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Yasmine Kherbache...

Violation articles 1er, § 2, 5°, et 12bis, § 1er, du Code de la nationalité belge, en ce que ces dispositions ne prévoient pas une exception... ... un étranger, à côté de la demande de naturalisation. À cette fin, l’étranger doit remplir certaines...Cour constitutionnelle Arrêt n° 53/2023 du 23 mars 2023 Numéros du rôle : 7832 et 7833 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1er, § 2, 5°, et 12bis, § 1er, du Code de la nationalité belge, posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul...

... a été déchue de la nationalité belge ne peut redevenir belge que par naturalisation. Dans le cas...Cour constitutionnelle Arrêt n° 54/2023 du 23 mars 2023 Numéro du rôle : 7835 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 23, § 6, du Code de la nationalité belge, posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question...

Violation article 8, § 4, du Code de la nationalité belge, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité, pour un mineur non émancipé qui a perdu... ...’égard de personnes devenues belges après leur majorité par déclaration de nationalité ou par naturalisation...Cour constitutionnelle Arrêt n° 12/2023 du 19 janvier 2023 Numéro du rôle : 7822 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 8, § 4, du Code de la nationalité belge, posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée du président L. Lavrysen, du juge T. Giet, faisant fonction de président, et des juges Y. Kherbache, T. Detienne...

Le moyen qui critique la faculté, laissée par le législateur au ministère public, de choisir, pour exercer l'action en déchéance de la... ...’est parce que l’administration avait tardé à traiter la demande de naturalisation introduite par son père...N° P.21.0228.F B. Y.., défendeur à l’action en déchéance de la nationalité belge, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre de la famille. Le demandeur invoque six moyens dans un...

L'immunité parlementaire ne couvre que les opinions exprimées ou les discours prononcés par un parlementaire dans l'exercice de ses fonctions;... ... des dossiers de naturalisation aient été ainsi manipulés par un ou des membres de la police de...N° C.21.0447.F G. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre P. C., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise...

... quant à la naturalisation de son père. La juridiction a quo estime dès lors que l’exception qui est...Cour constitutionnelle Arrêt n° 113/2022 du 22 septembre 2022 Numéro du rôle : 7580 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 23, § 6, alinéa 1er, du Code de la nationalité belge, posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée du juge émérite J.-P. Moerman, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, faisant fonction de président, du président L. Lavrysen, et des juges M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, S. de Bethune et W...

Violation art. 1er, § 4, alinéa 2, a, de la loi du 15 mars 1954, tel qu'il était libellé avant son remplacement par l'art 2 de la loi du 12... ... qui n’avaient pas introduit une demande de naturalisation avant le 10 mai 1940, qui n’ont pas accompli...Cour constitutionnelle Arrêt n° 100/2022 du 22 juillet 2022 Numéro du rôle : 7513 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 3 et 4 de la loi du 12 janvier 2017 « modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit », posées par le Conseil d’État. La Cour...

La personne dont la déchéance de la nationalité belge est poursuivie par le ministère public devant la cour d'appel en application de... ..., de manière fautive, tardé à traiter la demande de naturalisation introduite par son père le 26...N° P.21.0228.F B. Y. défendeur à l'action en déchéance de la nationalité belge, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la famille. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au...