Recherche de naturalisations dans la jurisprudence francophone

... naturalisation ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une pièce d'identité ou un...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 29 février 2024 rapportant le décret du 26 décembre 2018 portant naturalisation ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une pièce d'identité ou un...

...'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ... ". Aux termes de l...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 493510, par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 17 avril, 30 octobre et 3 décembre 2024 ainsi que les 11 février et 12 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Aves, l'association One Voice et l'association Animal Cross demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du ministre de la transition écologique et de la...

... naturalisation doit respecter la procédure énoncée aux articles 59 et 62 du décret du 30 décembre 1993 relatif...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 août 2024 et le 4 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juillet 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

... portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024 devant la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 6 août 2024 rapportant le décret du 13 juillet 2020 lui ayant accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

... naturalisation ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une pièce d'identité, dans...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 29 février 2024 rapportant le décret du 26 décembre 2018 portant naturalisation ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une pièce d'identité, dans...

29-035 Energie. ... ... mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 février et 30 novembre 2023, la société Parc Éolien de Prataubérat, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de...

... ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1908689 du 13...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1908689 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2023 et 29 avril 2024, M. A... B...

... ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2013572...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2013572, 2100642 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. C... A..., représenté par Me Traoré, demande...

... le ministre de l'intérieur a ajourné, pour une durée de quatre ans, sa demande de naturalisation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné, pour une durée de quatre ans, sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2101837 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme B..., représentée par Me Balg...

... ministre de l'intérieur a ajourné pour une durée de deux ans sa demande de naturalisation. Par un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné pour une durée de deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2111153 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 juin 2024 et...