La Jurisprudences de OHADA concernant montant dommages et interet legaux

...’Ivoire dite SGCI partiellement fondée ; Reforme le jugement entrepris sur le montant des intérêts légaux ; Dit...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 13 juillet 2023 Pourvoi : N° 195/2021/PC du 26/05/2021 Affaire : B AG Conseil : Maître Marie France GOFFRI, Avocat à la cour Contre Société Générale de Cote d’Ivoire, dite SGCI, SA Conseils : SCPA...

... francs CFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et malicieuse ; Condamne la société CIM...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 13 juillet 2023 Pourvoi : n° 071/2022/PC du 10/03/2022 Affaire : CIMGABON Conseil : Maître Aimery BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour Contre BOLLORE Transport amp; Logistics Conseils : Maîtres Cécile Maguy MAYILA et Henri MOUTENDI MAYILA...

... pleine et entière doit être retenue dans le dommage causé à la société BDCI ; Homologue partiellement le...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 27 avril 2023 Pourvoi : n° 273/2021/PC du 16/07/2021 Affaire : La Société MEDLOG Côte d’Ivoire Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO amp; Associés, Avocats à la Cour Contre 1. La Société Bois Déroulage de Côte d'Ivoire Conseil...

... 646 F CFA au tire des intérêts et 18 116 820 FCFA au titre d’autres montants dus ; qu’après la...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 27 avril 2023 Pourvoi : n° 075/2022/PC du 11/03/2022 Affaire : Ad Ag Commercial Bank Plc BACB Conseils : Cabinet FADIKA DELAFOSSE, KANOUTE amp; Associés, Avocats à la Cour Contre Société SAFCACAO, liquidation prise en la personne du syndic monsieur Ab A Arrêt N° 086/2023 du...

..., madame Z Aa épouse Y B à lui payer la somme de cinq 5 millions à titre de dommages et intérêts...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Troisième Chambre - Audience Publique du 27 avril 2023 Pourvoi : n° 0106/2020/PC du 14 /05 /2020 Affaire C X Ab Conseils : SCPA Avocats Conseils Associés, Avocats à la cour Contre Z Aa A Y -OLLO Conseils : SCPA AYIE et Associés, Avocats...

...’en accordant forfaitairement à la Quincaillerie C, à titre de dommages et intérêts pour perte sèche, le montant...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 27 avril 2023 Pourvoi :n° 399/2021/PC du 02/11/2021 Affaire : Esso Exploration And Production Chad Inc., en abrégé EEPCI Conseils : Maîtres Mahoua FADIKA-DELAFOSSE, Karim FADIKA, Colette KACOUTIE et Maryse BOHOUSSOU-DJE BI DJE, Avocats à la Cour Contre Monsieur B A Abb Conseils : Maîtres Abdoulaye Adam BAHAR, Mahamat...

... ; Statuant à nouveau Dit que la demande en paiement de dommages et intérêts de la société Tropic Agro Chem...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 27 avril 2023 Pourvoi : n° 217/2021/PC du 15/06/2021 Affaire : La Société I Ag Ak Aj Côte d’Ivoire I Cotoni CI Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la Cour Contre La Société Tropic Agro Chem Côte d’Ivoire Arrêt N° 112/2023 du 27 avril 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA...

....359.139 FCFA, à laquelle s’ajoutent des condamnations à des dommages-intérêts, frais et intérêts conventionnels...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 30 mars 2023 Pourvoi : n° 048/2021/PC du 11/02/2021 Affaire :La Clinique LES GENETS S.A. Ah Aj Ae Z Conseils : Maîtres Jean Charles TOUGMA et Emile SONTE, Avocats à la Cour Contre La Société Générale Aa Ak SGBF S.A. Conseils : SCPA TRUST WAY, Avocats à la Cour La Clinique Ag Al S.A. Conseils : SCPA SOME et ASSOCIES, Avocats...

... préjudiciables, la société GNA-CI assigna son adversaire en responsabilité civile et en dommages-intérêts...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Troisième Chambre - Audience publique du 30 mars 2023 Recours : n° 018/2020/PC du 05/02/2020 Affaire : SOCIETE NOUVELLE MICI-EMBACI SA Conseils : SCPA Oré-Diallo et Associés, Avocats à la Cour...

... dommages-intérêts de la société SOCIA SARL d’un montant de 120 000 000 cent vingt millions FCFA...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 09 mars 2023 Recours : n° 091/2021/PC du 13/03/2021 Affaire : SOCIETE ITF TRADING COMPANY SARL Conseil : Maître Serges Martin ZANGUE, Avocat à la Cour Contre SOCIETE CAMEROUNAISE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES dite SOCIA A Conseil : Maître Ngo Yolande MINYOGOG, Avocat à la Cour Arrêt N° 035/2023 du 09 mars 2023 La Cour...