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Lorsqu'une nouvelle décision administrative se substitue, sur un fondement différent, à celle qui ordonne l'éloignement du territoire et la... ...WINANTS ALAIN...N° P.22.0935.F N.V. D., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi Bruxelles, rue de la Régence, 23, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le...

...WINANTS ALAIN...N° P.20.0862.N C. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Gino Houbrechts, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 juillet 2020, sous le numéro de rôle C/898/2020, par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 22 janvier 2021, l’avocat général Alain Winants a déposé des conclusions au greffe. À l’audience du 2 février 2021, le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport et l’avocat général précité a conclu...

...WINANTS ALAIN...N° P.20.1054.N I. B. L. R. A., prévenu, demandeur en cassation, Me Sahil Malik, avocat au barreau d’Anvers, II. R. A., prévenu, demandeur en cassation, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, III. B. S., prévenu, demandeur en cassation, Mes Gunter Fransis et Nico Vandebroek, avocats au barreau de Louvain, les pourvois des demandeurs II et III contre IVERLEK, société coopérative, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre...

...WINANTS ALAIN...N° P.20.1067.N I. E. T., prévenu, demandeur en cassation, Me Anna Segers, avocat au barreau d’Anvers, II. M. D. O., prévenu, demandeur en cassation, Me Kris Masson, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur II invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a...

Il résulte de l'article 195, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, qui, conformément à l'article 211 du Code d'instruction... ...WINANTS ALAIN...N° P.20.0817.N I. K. D.C., prévenu, demandeur en cassation, Me Karolien Van De Moer, avocat au barreau d’Anvers. II. G. S., prévenu, demandeur en cassation, Mes Patrick Waeterinckx et Joost Huysmans, avocats au barreau d’Anvers, contre 1. ORRION CHEMICALS REGEN, société à responsabilité limitée, 2. RIEMEDIATION, société anonyme, parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt...

Les articles 870 du Code judiciaire et 1353 de l'ancien Code civil ne s'appliquent pas au régime de la preuve en matière répressive 1. 1... ...WINANTS ALAIN...N° P.20.0937.N M. N., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Jürgen Millen, avocat au barreau du Limbourg, contre H. D., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 août 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a...

Sans inscription en faux, un moyen de cassation est irrecevable s'il est dirigé contre les constatations authentiques du procès-verbal... ...WINANTS ALAIN...N° P.20.0970.N S. M., partie civile, demanderesse en cassation, Me Patrick Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre T. D., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 septembre 2020 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...

Lorsque la chambre du conseil a, par admission de circonstances atténuantes, renvoyé un suspect devant le tribunal correctionnel du chef d'un... ...WINANTS ALAIN...N° P.21.0017.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE GAND, demandeur en règlement de juges, en cause de LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE OCCIDENTALE, division Bruges, contre T. J., inculpé, détenu, également en la cause E.V., partie civile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR La demande tend au règlement de juges à la suite de : - l’ordonnance rendue le 28 février 2020 par la chambre du conseil du...

Les juges d'appel qui n'ont pas ordonné la confiscation des marchandises sur le fondement des articles 42, 1°, et 43, alinéa 1er, du Code... ...WINANTS ALAIN...N° P.20.0510.N I. M.-L. C., prévenue, demanderesse en cassation, Me Christian Clement, avocat au barreau d’Anvers, II. A. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Tim Smet, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 22 avril 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse I invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

Il résulte des dispositions des articles 6, § 1er, 6, § 3, b, et 6, § 3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des... ...WINANTS ALAIN...N° P.20.0672.N N. Y., prévenu, demandeur en cassation, Mes Kris Beirnaert et Johan Vangenechten, avocats au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Alain Winants...