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En vertu de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire, la simple affirmation de l'avocat vaut présomption de son pouvoir de représenter une... ...VANDERMEERSCH DAMIEN...N° P.20.0302.F D. J. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marie-Françoise Dubuffet et Rosetta Albelice, avocats au barreau Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de...

Lorsqu'il ressort des pièces de la procédure qu'en application de l'article 25, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention... ...VANDERMEERSCH DAMIEN...N° P.20.0332.F B. A., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Martin Aubry, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mars 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR L'arrêt attaqué ordonne le maintien de...

Le principe général du droit fraus omnia corrumpit tend à écarter tout effet juridique résultant d'un comportement frauduleux; cette fonction... ...VANDERMEERSCH DAMIEN...N° P.19.1229.F 1. H. M., 2. W. D. parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai, contre 1. D. G. 2. D. M., prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 8 novembre 2019 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

Le délit d'abus de biens sociaux, puni par l'article 492bis du Code pénal, suppose l'intention frauduleuse de se procurer un avantage... ...VANDERMEERSCH DAMIEN...N° P.19.1299.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre G. F. prévenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général...

L'interrogatoire de l'inculpé, préalable à la délivrance du mandat d'arrêt, constitue une formalité substantielle, liée au respect des droits... ...VANDERMEERSCH DAMIEN...N° P.20.0225.F D. J. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L'avocat général...

Ni une méconnaissance du droit à un procès équitable ni une violation d'aucune disposition conventionnelle ou légale ne saurait se déduire de... ...VANDERMEERSCH DAMIEN...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1302.F S. E. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirig...

L'usage d'un faux en écritures perdure tant que le faux continue à produire, sans que son auteur s'y oppose, l'effet frauduleux ou nuisible... ...VANDERMEERSCH DAMIEN...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0824.F M. S. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Carine Liekendael, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 385/4, où il est fait élection de domicile, et Jonathan de Taye et Aurélie Jonkers, avocats au barreau de Bruxelles, contre THE WALT DISNEY COMPANY, société de droit français, partie civile, défenderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique...

De l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 96/2019 du 6 juin 2019 1, il résulte que l'appel formé par un prévenu contre un jugement... ...VANDERMEERSCH DAMIEN...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0715.F M. F. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres David Ribant et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre deux arrêts rendus le 16 mars 2018 et le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

La conséquence de l'irrégularité d'un élément de preuve, la sanction de la violation du droit à la concertation préalable et à l'assistance... ...VANDERMEERSCH DAMIEN...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1001.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre 1. S. R. 2. B. J. 3. de S. O. prévenus, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Thomas De Nys, avocat au barreau de Bruxelles, II. D'H. V. partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue...

Le délit d'abus de confiance est consommé dès que la personne à laquelle des biens meubles ont été confiés avec l'obligation de les rendre ou... ...VANDERMEERSCH DAMIEN...N° P.09.1245.F I. R.W., G., S., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Dominique Léonard et Marie-Françoise Dubuffet, avocats au barreau de Bruxelles, II. V. R., J., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection...