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Le juge pénal ne peut imposer des mesures de réparation que dans les cas pour lesquels l'article 6.2.1 du Code flamand de l'aménagement du... ...TIMPERMAN MARC...N° P.19.0223.N B. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre 1. J. L., ... 5. G. D., parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Pour apprécier si un écrit s'impose à la confiance publique, le juge peut tenir compte du contexte dans lequel il est présenté; la mise en... ...TIMPERMAN MARC...N° P.19.0407.N 1. SERCK, société anonyme, 2. G. B., parties civiles, demandeurs en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. C., 2. C. V.H., 3. P. D., Me Luc Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale, 4. R. C., Me Bart De Becker, avocat au barreau de Flandre occidentale. prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel...

Il ne résulte pas de l'article 645 du Code d'instruction criminelle que le directeur de l'établissement pénitentiaire qui signifie à la... ...TIMPERMAN MARC...N° P.19.0453.N R. A. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Anthony Mallego, avocat au barreau de Termonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION...

L'article 380, § 1er, 3°, du Code pénal, qui punit quiconque aura vendu, loué ou mis à disposition aux fins de la prostitution des chambres... ...TIMPERMAN MARC...N° P.19.0487.N I. 1. V. T., 2. U. T., 3. N. S., prévenus, demandeurs en cassation, Me Bart Siffert, avocat au barreau de Bruxelles, II. E. U. D., demanderesse en cassation, prévenue, tous les pourvois contre CENTRE FÉDÉRAL POUR L'ANALYSE DES FLUX MIGRATOIRES, LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS ET LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS, partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés...

Celui qui réclame des dommages-intérêts doit établir un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé; ce lien... ...TIMPERMAN MARC...N° P.19.0575.N 1. K. H., 2. M. R., 3. Y. H., 4. L. H., 5. E. H., 6. L. H., 7. R. H., parties civiles, demandeurs en cassation, Me Inge Gabriels, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. V. S., prévenu, 2. IMENA, société de droit lituanien, partie civilement responsable, défendeurs en cassation. Me Frederiek Baudoncq, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 18 avril 2019 par le...

Le juge qui ordonne la libération d'un inculpé en lui imposant de respecter une ou plusieurs conditions, apprécie souverainement en fait... ...TIMPERMAN MARC...N° P.19.0958.N D. R., inculpé, demandeur en cassation, Mes Eline Tritsmans et Louis De Groote, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a...

Le conducteur, au sens de l'article 37bis, § 1er, 1°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, n'est pas... ...TIMPERMAN MARC...N° P.19.0080.N R. F., prévenu, demandeur en cassation, Me Omar Souidi, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 décembre 2018 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a...

Le juge pénal apprécie souverainement qui est le véritable propriétaire des choses qui constituent l'objet des infractions de blanchiment... ...TIMPERMAN MARC...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0052.N I. P. S., prévenu, demandeur en cassation, Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens, avocats au barreau de Bruxelles, II. L. D. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque six moyens dans un mémoire...

Avant leur remplacement respectivement par les articles 320 et 324 de la loi-programme du 22 décembre 2003, entrée en vigueur le 10 janvier... ...TIMPERMAN MARC...N° P.15.0295.N 1. WINTHER WINTHER, société anonyme, prévenue et partie civilement responsable, 2. G. M. S., prévenu, demandeurs en cassation, Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers, contre ÉTAT BELGE, spf Finances, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation, Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR...

L'obligation spéciale de motiver visée à l'article 195 du Code d'instruction criminelle ne requiert pas qu'en cas de condamnation du chef de... ...TIMPERMAN MARC...N° P.10.1972.N J. C., prévenu, demandeur, Me. Luc Van Damme, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II...