Recherche de ministere_public:TIMPERMAN MARC dans la jurisprudence francophone

L'impossibilité de signer le jugement dans laquelle se trouve le président ou l'un des juges est régulièrement constatée par la mention au... ...TIMPERMAN MARC...N° P.19.0706.N H. S., prévenue, demanderesse en cassation, Me Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu...

L’application des articles 1026, 5°, et 1027, alinéa 1er, du Code judiciaire est inconciliable avec les procédures d’obtention d’une... ...TIMPERMAN MARC...N° P.19.0845.N I. S. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Karolien Van de Moer, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. J. N., 2. K. M., 3. ETAT BELGE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 4. MICHEL TURLOT ANESTHESIE, société à responsabilité limitée, 5. M. T., parties civiles, défendeurs en cassation. II. 1. PUBLIBELGIUM, société anonyme, 2. C. S., 3. K. N., 4. T. N., prévenues, demanderesses en cassation, Me Hans Van Bavel, avocat au...

En cas de concours ou de connexité d'une infraction aux lois et règlements dans l'une des matières qui sont de la compétence des juridictions... ...TIMPERMAN MARC...N° P.19.0865.N M. A., prévenue, demanderesse en cassation, Me Bart Vosters, avocat au barreau d'Anvers. contre 1. WEST-LEASE, société anonyme, ... 9. UNION NATIONALE DES MUTUALITES NEUTRES, ... parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au...

L'abrogation, à compter du 24 décembre 2018, de l'article 175 du Code pénal social par l'article 3 de la loi du 9 mai 2018 insérant un article... ...TIMPERMAN MARC...N° P.19.1138.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur en cassation, contre 1. G. B., prévenu, 2. Greet BIESBROUCK, société privée à responsabilité limitée, partie civilement responsable, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent...

Il résulte de l'article 38, § 1er, de la loi du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou... ...TIMPERMAN MARC...N° P.19.1232.N S. K., personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, Mes Violette Kerkhofs et Luk Delbrouck, avocats au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine...

Il y a acte de chasse lorsqu'il est démontré que le prévenu avait l'intention de s'emparer de gibier par l'acte qui lui est reproché 1 ; le... ...TIMPERMAN MARC...N° P.19.0729.N 1. X. R., 2. P. V., prévenus, demandeurs en cassation, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a...

Le juge peut rejeter une demande de changement de langue visée à l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en... ...TIMPERMAN MARC...N° P.19.0758.N I. et II. J. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi I est dirigé contre un jugement rendu le 10 décembre 2018 par le tribunal d'arrondissement francophone et néerlandophone de l'arrondissement de Bruxelles, siégeant en assemblée réunie ci-après : le jugement attaqué I. Le pourvoi II est dirigé contre un jugement rendu le 20 juin 2019 par le tribunal...

Les éléments constitutifs de l'infraction de formation d'une association de malfaiteurs, visée aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal,... ...TIMPERMAN MARC...N° P.19.0793.N I. T. H., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers, II. G. B., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Sven De Baere, avocat au barreau de Bruxelles, les deux pourvois contre 1. J. K., 2. A. J., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le...

Les cas de récidive prévus aux articles 29, § 4, alinéa 3, et 38, § 6, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la... ...TIMPERMAN MARC...N° P.19.0860.N LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE OCCIDENTALE, division Ypres, demandeur en cassation, contre F. B., prévenu, défendeur en cassation, Me Koen Bentein, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 juin 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Ypres, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen...

Les articles 121 à 127 de la loi-programme du 27 décembre 2005 et le modèle de déclaration-régularisation repris en annexe 1 de l'arrêté... ...TIMPERMAN MARC...N° P.19.0861.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur en cassation, contre G. D., prévenu, défendeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Gand, première chambre. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a...