Recherche de ministere_public:INGHELS BENEDICTE dans la jurisprudence francophone - page 9
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| Belgique, Cour de cassation, 19 avril 2021, C.21.0062.F
Celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues... ...INGHELS BENEDICTE...N° C.21.0062.F V. V., ayant pour conseils Maître Jean-Marie Flagothier, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Jean Sobieski, 66, où il est fait élection de domicile, et Maître Alexis Ewbank, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Camille Lemonnier, 1, demandeur en récusation ... dans la cause ... qui l'oppose à 1. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE VERVIERS, dont les bureaux...
| Belgique, Cour de cassation, 19 avril 2021, F.20.0126.F
Si l'administration doit, pour éviter la forclusion, soumettre au juge, par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire dans un délai de... ...INGHELS BENEDICTE...N° F.20.0126.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du Centre P à Charleroi, dont les bureaux sont établis à Charleroi, rue Jean Monnet, 14 bte 16, demandeur en cassation, contre M. A., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour...
| Belgique, Cour de cassation, 19 avril 2021, F.20.0132.F
Lorsqu'en raison de son taux forfaitaire unique, la taxe frappe l'exercice d'une activité économique sans avoir égard au moindre indice qui... ...INGHELS BENEDICTE...N° F.20.0132.F VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Charleroi, en l'hôtel de ville, place Charles II, 14-15, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre DKMY, société privée à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, ayant...
| Belgique, Cour de cassation, 19 avril 2021, S.20.0006.F
L'article 62 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, modifié par la loi du 7 novembre 1987, déroge... ...INGHELS BENEDICTE...N° S.20.0006.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. Y. D. G., et 2. R. D., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...
| Belgique, Cour de cassation, 15 mars 2021, C.20.0458.F
L'épuisement du droit du preneur de demander le renouvellement du bail n'exclut pas qu'une prorogation puisse lui être consentie; une telle... ...INGHELS BENEDICTE...N° C.20.0458.F G. R., société à responsabilité limitée, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre M. M., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection...
| Belgique, Cour de cassation, 15 mars 2021, S.18.0090.F
La demande en déclaration d'une décision judiciaire commune a pour seul objet d'empêcher que le défendeur à cette demande puisse... ...INGHELS BENEDICTE...N° S.18.0090.F ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre M. T., défendeur en cassation...
| Belgique, Cour de cassation, 15 février 2021, S.20.0063.F
La circonstance que l'intéressé a été inscrit au registre de la population d'une commune parce qu'il y avait sa résidence principale en raison... ...INGHELS BENEDICTE...N° S.20.0063.F CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Haute, 298 A, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0212.346.955, demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. R., avocat, agissant en qualité d'administrateur...
