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Conformément à l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un règlement a une portée générale, est... ...DECREUS LUC...N° P.19.0031.N I. 1. D. D., ... 7. W. V., prévenus, demandeurs en cassation, Me Lore Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale, II. JONITRANS, société privée à responsabilité limitée, partie civilement responsable, demanderesse en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 28 novembre 2018 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale...

Lorsqu'un prévenu a été condamné par défaut, que l'exploit en matière répressive ne peut être signifié comme prévu aux articles 33 à 35 du... ...DECREUS LUC...N° P.19.0537.N J. C., prévenue, demanderesse en cassation, Me Michaël Bracke, avocat au barreau de Termonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 avril 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d'appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L'avocat...

Il résulte de l'article 427, alinéas 1 et 2, du Code d'instruction criminelle que la partie civile qui introduit un pourvoi en cassation... ...DECREUS LUC...N° P.19.0795.N D. V.H., partie civile, demandeur en cassation, Me Samuel Debruyne, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre 1. F. V.H., ... 6. A. L., inculpés, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque des griefs dans un mémoire. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général...

Compte tenu de l'arrêt C-195/16 de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 octobre 2017, les juges d'appel qui ont infligé une amende... ...DECREUS LUC...N° P.19.0877.N M. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Filip Liebaut, avocat au barreau de Termonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 juin 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L'avocat général...

Selon l'article 23 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs,... ...DECREUS LUC...N° P.19.0879.N A. K., prévenue, demanderesse en cassation, Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 juin 2019 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Alain...

Le délai de quinze jours visé à l'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, est un délai franc, ce qui implique que quinze... ...DECREUS LUC...N° P.19.1002.N 1. T. J., Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Limbourg, 2. G. B., Me Philip Daeninck, avocat au barreau de Limbourg, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur 1 invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur 2 invoque des...

Il résulte des dispositions de l'article 81, § 2 et 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement que le président de la chambre de... ...DECREUS LUC...N° P.19.1145.N D. V. L., interné, demandeur en cassation, Me Laurens Schutyser, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 novembre 2019 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Alain...

Une audition au sens de l'article 47bis du Code d'instruction criminelle est un interrogatoire guidé concernant des infractions qui peuvent... ...DECREUS LUC...N° P.19.0384.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre R. M., prévenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général...

Un système informatique visé l'article 39bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était applicable en 2012, est un système permettant... ...DECREUS LUC...N° P.19.0426.N F. G., prévenu, demandeur en cassation, Me Renaud Vercaemst, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général délégué Bart De Smet a conclu. II. LA...

Le juge apprécie souverainement si un espace dans lequel un inspecteur social a pénétré représente un lieu auquel il a librement accès au sens... ...DECREUS LUC...N° P.19.0514.N 1. S. D., prévenu, 2. G. D., prévenu, 3. DEBRUYNE S, société privée à responsabilité limitée, partie civilement responsable, demandeurs en cassation, Me Suzy Cooleman, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre 1. C. C., 2. F. W., 3. ÉTAT BELGE, SPF EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE, 4. ÉTAT BELGE, SPF SÉCURITÉ SOCIALE, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre...