| Belgique, Cour de cassation, 10 décembre 2019, P.19.1002.N

N° P.19.1002.N
1. T. J.,
Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Limbourg,
2. G. B.,
Me Philip Daeninck, avocat au barreau de Limbourg,
prévenus,
demandeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur 1 invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le demandeur 2 invoque des griefs dans un mémoire.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du mémoire du demandeur 2 :
1. Selon l'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire remis au greffe de la Cour, quinze jours au plus tard avant l'audience. Ce délai est un délai franc, ce qui implique que quinze jours francs entiers doivent séparer le jour du dépôt du mémoire et le jour de l'audience. Ceci signifie que si les seizième ou dix-septième jours précédant l'audience tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié, le mémoire devra avoir été déposé préalablement.
2. Le respect du délai de deux mois pour produire le mémoire, visé à l'article 429, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, n'exempte pas le demandeur en cassation de l'obligation de respecter l'intégralité du délai de quinze jours prévu au premier alinéa dudit article.
3. Le demandeur 2 a déposé son mémoire au greffe de la Cour le lundi 25 novembre 2019, soit moins de quinze jours entiers avant l'audience du mardi 10 décembre 2019.
Le mémoire est irrecevable du chef de tardiveté.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du dix décembre deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.