La Jurisprudences de Monaco concernant luxembourg - page 4

Sur les trois premiers moyens réunis :Il est fait grief à l'arrêt de statuer ainsi alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déniant toute... ... la banque Kredietbank Luxembourg KBL, il avait créé deux sociétés en 2003, Aspen Pacific Group...Motifs Pourvoi N°2010-69 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRET DU 26 JANVIER 2011 En la cause de : - m. DE ZA. HE. ou m. l. HE. DE ZA. né le 1er avril 1960 ou 1966 à TO. Province de Guipuzcoa - Espagne, de José DE ZA. et de Josefa TO., de nationalité espagnole, demeurant X - 280001 MADRID Espagne ; Prévenu d'ABUS DE CONFIANCE - a. i. GA. GO. épouse DE ZA. HE., née...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Professions juridiques et judiciaires ; Limitation légale d'activité professionnelle... ... indépendants par rapport au Luxembourg ; Attendu, à titre subsidiaire, que le requérant demande que soit...Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPREME TS 2010-06 Affaire : Monsieur d. AN. Contre S. E. M Le Ministre d'État DÉCISION Audience du 18 novembre 2010 Lecture du 29 novembre 2010 Recours en annulation de la décision de Son Excellence M. le Ministre d'État du 1er juillet 2009 refusant à M. d. AN. l'autorisation d'exercer certaines activités relevant de celle de conseil...

L'arrêt de la Cour de révision du 17 juin 2010, cassant et annulant sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité de la... ... - 2652 Luxembourg ; Inculpé de : EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLES SANS AVOIR OBTENU...Motifs Pourvoi N° 2010-43 en session Après cassation COUR DE REVISION ARRET DU 12 OCTOBRE 2010 En la cause du : - Ministère Public ; Appelant, d'une part, Contre : 1 - Monsieur t. ME., né le 14 octobre 1970 à DEINZE Belgique, de Paul et de Anne-Marie DU., de nationalité belge, demeurant X - 2652 Luxembourg ; Inculpé de : EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE GESTION DE...

Droit des successions - Successions et libéralités ... ...'établissement bancaire KB Luxembourg Monaco, et d'ordonner la main levée de cette saisie-arrêt. Motifs La Cour...Abstract Intérêt à agir Condition de recevabilité d'une action - Successible ayant cédé irrévocablement ses droits successoraux - Perte pour le cédant de son intérêt à agir en recourant à une procédure de saisie arrêt à l'encontre d'un prétendu débiteur de la succession - Irrecevabilité de son action d'où : rétractation de l'ordonnance l'autorisant à pratiquer la saisie arrêt et main levée de celle-ci Résumé Sur la qualité à agir de J. S., en vertu...

Responsabilité Banque, finance ; Comptes bancaires ... ... bourse transmis à la salle des marchés du Luxembourg et du fax adressé au Centre de Traitement des Titres...Abstract Banque Compte de dépôt en devises - Clause : édictant une présomption simple de régularité des opérations, à défaut de contestation du client dans le délai de 2 mois de sa connaissance des opérations du compte, mais n'impliquant pas une forclusion d'une action en responsabilité contre la banque - Obligation d'information et de conseil de la banque envers un client profane, malgré l'absence de mandat de gestion et l'inapplicabilité de la loi n° 1.194...

Rupture du contrat de travail ; Contentieux Social ; Relations collectives du travail ... .... MA., la réduction des effectifs, la délocalisation de certaines activités au Luxembourg et la...Abstract Démission d'un cadre de banque - Demande de requalification en licenciement non fondé et abusif - Manquements de l'employeur insuffisamment caractérisés - Rejet Résumé La requalification d'une démission en licenciement n'est pas fondée lorsque les manquements de l'employeur ne sont pas suffisamment caractérisés. Embauchée le 3 janvier 1994 en qualité de gestionnaire de patrimoine, une salariée qui avait donné sa démission...

Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ... ... droit du Luxembourg dont il était le gérant compte 3, compte numéro n° de la société...Abstract Trafic de stupéfiants Blanchiment - Ouverture de comptes dans une banque monégasque au nom de personnes se livrant au trafic de stupéfiants, par un mandataire trafiquant - Dépôt de fonds de provenance illicite, objet de transfert - Produit du trafic de stupéfiants - Dépôt en banque dudit produit Résumé Le 13 octobre 1994, les services de police étaient informés par leurs collègues français et allemands que des fonds provenant d'un vaste...

Dirigeant et associé ... ... ont été émis simultanément le même jour, l'un depuis le Panama, l'autre depuis le Luxembourg et les...Abstract Société civile particulière Gérant non associé - Révocation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés - Régularité de cette décision, prise sans formalisme, s'agissant d'un gérant statutaire révocable ad nutum, auquel ne sont points applicables les conditions de l'article 1694 du Code civil Résumé M. B. poursuit devant la présente juridiction la nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 3 août 2001 ayant décidé du transfert de siège social de la société B...

Rupture du contrat de travail ... ... – Luxembourg – Middle Est et Belgique. Chacune de ces clientèles, dont les exigences, les besoins et les...Abstract Licenciement économique notifié au salarié - Licenciement pour faute grave notifié secondairement au salarié pendant le préavis - Validité du seul premier licenciement - Indemnité de préavis définitivement acquise - Mode calcul Résumé Un salarié engagé en qualité de co-manager Bureau Sud-Européen, à compter du 7 mai 2001, avait été licencié pour suppression de poste le 8 janvier 2003 après un audit interne révélant des pertes financières récurrentes. Soutenant avoir...

Contentieux et coopération judiciaire ; Propriété des personnes publiques et domaine public ; Droit des obligations - Responsabilité civile... ... États l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et le Royaume-Uni, il a...Abstract Compétence civile et commerciale Action fondée sur des obligations nées à Monaco - Interprétation large de l'article 3-2 du Code de procédure civile - Aucune distinction quant à la nationalité des parties, la nature ou la cause de l'obligation civile, commerciale, contractuelle, quasi délictuelle ou délictuelle - Action en responsabilité délictuelle = compétence de...