La Jurisprudences de Monaco concernant luxembourg - page 3
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| Tribunal correctionnel, 27 novembre 2012, Ministère public c/ i. DE AG. et h. KI. épouse DE AG.
La jurisprudence prévoit CA Monaco 2 octobre 2007 et Crim 23 octobre 1978 que lorsque des manœuvres frauduleuses multiples et répétées sont... ... « et de nombreuses sociétés immatriculées par ses soins, notamment au LUXEMBOURG, liées audit Trust...Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2011/000311 INF. J. I. K 5/11 JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2012 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC, Contre les nommés : 1° - i. DE AG., né le 1er janvier 1956 à JOHANNESBURG Afrique du Sud, de Manuel et de Maria GO., de nationalité portugaise, sans profession, demeurant « Y », X à MONACO et actuellement DÉTENU à la Maison d'Arrêt de Monaco mandat...
| Cour de révision, 12 juillet 2012, Mme e. BE. épouse AG. c/ M. g. AG
Mme e. BE. n'a pas joint à sa requête en révision un exemplaire de l'arrêt frappé de pourvoi conforme aux prescriptions de l'article 449 du... ..., sans profession, de nationalité italienne, demeurant X -3326 à Luxembourg ; Ayant élu domicile en l...Motifs Pourvoi N°2012-22 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 12 JUILLET 2012 En la cause de : - Madame e. BE. épouse AG., née le 30 novembre 1949 à GMUNDEN Autriche, de nationalité autrichienne, demeurant c/o Madame e. MA., « Y », X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par...
| Cour d'appel, 13 mars 2012, M. D. YC. C. c/ Compagnie Monégasque de Banque CMB
Même si les usages bancaires conduisent le banquier à porter immédiatement au crédit du compte le montant d'un chèque tiré au bénéfice de son... ... de la Costa à Monaco, venant aux droits de CAPITALIA Luxembourg S. A, anciennement dénommée BANCA DI...Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 13 MARS 2012 En la cause de : - M. D. Y. C., né le 26 octobre 1940 à Porto Novo Bénin, de nationalité française, ingénieur, demeurant X X ; Ayant primitivement élu domicile en l'Etude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, puis en celle de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour...
| Cour d'appel, 18 octobre 2011, D. E. c/ BNP Paribas
Dès lors, la banque BNP-PARIBAS en conseillant, ou à tout le moins en ne déconseillant pas à D.E. l'achat en un si grand volume des... ... bourse transmis à la salle des marchés du Luxembourg et du fax adressé au Centre de Traitement des Titres...Motifs COUR D'APPEL ARRET DU 18 OCTOBRE 2011 En la cause de : - Monsieur D. E., né le 8 octobre 1969 à X Italie, demeurant Y Italie ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - La Société Anonyme dénommée BNP PARIBAS, dont le siège social...
| Tribunal correctionnel, 5 juillet 2011, g. PI. dit j-p SA. c/ le Ministère public
Dans le cadre d'un jugement sur opposition après extradition du prévenu, le Tribunal ne peut statuer que des chefs de prévention pour... ...'établissements bancaires situés au Panama, au Liechtenstein et au Luxembourg. Monsieur c. ME., enfin, acceptait de placer...Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 1998/000926 INF. J. I. R31/98 JUGEMENT DU 5 JUILLET 2011 _ En la cause du nommé : - g-p. dit j-p. SA., né le 7 juillet 1943 à BEYROUTH Liban, de Saba et de Jeanne AB., de nationalité italienne, retraité, actuellement SANS DOMICILE CONNU et DÉTENU à la MAISON D'ARRÊT de MONACO ; Prévenu de : - EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ DE...
| Cour d'appel, 27 juin 2011, S. c/ Ministère Public, P.
Sur les fauxA.S. a le 23 octobre 2007 adressé à G.P. deux factures, l'une de la société PFIC de 442 500 euros et l'autre de la société... ... remise des fonds sur le compte d'A.S. à la banque KB Luxembourg, condition indispensable à établir la...Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Par jugement contradictoire en date du 15 février 2011, le Tribunal correctionnel : Sur l'action publique, • A déclaré S. coupable : « 1° – De s'être à MONACO, courant 2007, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en usant d'une fausse qualité et en employant des manœuvres frauduleuses, en...
| Cour d'appel, 20 juin 2011, D. A. c/ Ministère Public
Sur l'action publique,Pour obtenir des quatre personnes désignées à la prévention des remises de fonds substantielles, I.D.A. a fait valoir... ... de métaux précieux était investie dans des sociétés logées au Luxembourg. L'information a démontré qu...Motifs LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Par jugement contradictoirement rendu du 11 janvier 2011, le Tribunal Correctionnel a : Sur l'action publique, – déclaré D. A. coupable : « De s'être à Monaco, courant 2005 à 2007, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, par des manœuvres frauduleuses, en l'espèce en présentant ses sociétés...
| Tribunal Suprême, 17 juin 2011, Sieur T. M. c/ Ministre d'État, TS/2011-02
Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Police administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en... ... : M. t. M., né le 14 octobre 1970 à DEINZE, Belgique, demeurant X1, L-2652 LUXEMBOURG, élisant...Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2011-02 Affaire : M. t. ME. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 10 juin 2011 LECTURE DU 17 JUIN 2011 Requête déposée au greffe général du Tribunal Suprême de Monaco le 17 novembre 2010 par Me Géraldine GAZO, avocat-défenseur au nom de M. t. M., tendant à l'annulation de la décision en date du 21 septembre 2010 par...
| Tribunal Suprême, 17 juin 2011, Sieur l. RE. c/ Ministre d'État, TS/2011-03
Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droits de l'Homme ; Europe CompétenceContentieux administratif. Recours en... ... Luxembourg ; Qu'il a défendu à la procédure pénale et que c'est dans ce contexte qu'a été prise la décision...Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2011-03 Affaire : M. l. RE. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 10 juin 2011 LECTURE DU 17 JUIN 2011 Requête déposée au greffe général du Tribunal Suprême de Monaco le 17 novembre 2010 par Me Géraldine GAZO, avocat-défenseur au nom de M. l. RE. tendant à l'annulation de la décision en date du 21...
Il résulte de l'examen du dossier de la procédure que les demandeurs au pourvoi n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 476 du Code de... ...-Marie DU., de nationalité belge, demeurant X - 2652 Luxembourg ; Inculpé de : EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE...Motifs Pourvoi N° 2011-08 Hors Session Pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 JUIN 2011 En la cause de : - 1 - Monsieur t. ME., né le 14 octobre 1970 à DEINZE Belgique, de Paul et de Anne-Marie DU., de nationalité belge, demeurant X - 2652 Luxembourg ; Inculpé de : EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLES SANS AVOIR OBTENU L'AGREMENT NECESSAIRE, RECEL...
