Motifs
Pourvoi N°2012-22 Hors Session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 12 JUILLET 2012
En la cause de :
- Madame e. BE. épouse AG., née le 30 novembre 1949 à GMUNDEN (Autriche), de nationalité autrichienne, demeurant c/o Madame e. MA., « Y », X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Demanderesse en révision,
d'une part,
Contre :
- Monsieur g. AG., né le 12 octobre 1955 à Milan (Italie), sans profession, de nationalité italienne, demeurant X -3326 à Luxembourg ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Défendeur en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de 458 et 459 du code de procédure civile
VU :
* l'arrêt de la Cour d'Appel, statuant en matière civile, rendu le 22 novembre 2011 ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 4 janvier 2012 par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de Mme e. BE. épouse AG. ;
* le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n°41518, en date du 4 janvier 2012 attestant de la remise par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
* la requête à l'appui du pourvoi, déposée au Greffe Général le 10 janvier 2012, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de Mme e. BE. épouse AG., accompagnée de 6 pièces, signifiée le même jour ;
* la contre requête, déposée au Greffe Général le 8 février 2012, par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de M. g. AG., accompagnée de 36 pièces, signifiée le même jour ;
* le certificat de clôture établi le 20 avril 2012, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions de Monsieur le Procureur Général en date du 20 avril 2012 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
Sur le rapport de Monsieur Jean-François RENUCCI, conseiller, à l'audience hors session du 5 juillet 2012,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu les articles 449 et 451 du Code de procédure civile ;
Attendu que c'est à peine d'irrecevabilité du pourvoi qu'une copie signifiée ou une expédition de la décision attaquée, qu'une copie sur papier libre de cette décision certifiée conforme par l'avocat-défenseur, ainsi que les pièces justificatives du pourvoi, doivent être jointes, par le demandeur, à sa requête en révision, et figurer dans l'inventaire signifié, avec sa requête, par le requérant à la partie adverse, aucune autre pièce ne pouvant faire partie de la procédure ;
Attendu que Mme e. BE. n'a pas joint à sa requête en révision un exemplaire de l'arrêt frappé de pourvoi conforme aux prescriptions de l'article 449 du Code de procédure civile ; qu'en outre, elle n'a pas communiqué les pièces visées aux 1° et 2° de l'article susvisé, conformément aux dispositions de l'article 451 du même Code ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable.
Sur la condamnation à l'amende
Attendu que, compte tenu des circonstances de l'affaire, il y a lieu de dispenser Mme e. BE. du paiement de l'amende prévue à l'article 459-4 du Code de procédure civile.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Mme e. BE. contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2011 par la Cour d'appel de Monaco ;
Dispense Mme e. BE. du paiement de l'amende prévue à l'article 459-4 du Code de procédure civile ;
La condamne aux dépens distraits au profit de Maître GARDETTO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Composition
Ainsi jugé le douze juillet deux mille douze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean APOLLIS, Premier-Président, commandeur de l'ordre de Saint-Charles, Monsieur Jean-Pierre DUMAS, conseiller, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, et Monsieur Jean-François RENUCCI, conseiller, rapporteur chevalier de l'ordre de Saint-Charles.
Et Monsieur Jean APOLLIS, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
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