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... la loi du n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 29-1 de la loi n...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° S 23-11.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Commanderie à Localité 3, représenté par son...

... sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en raison de l'existence de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 499 F-D Pourvoi n° R 23-15.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 La société Valoril, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° R...

...'autorisation judiciaire de travaux requise sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 se...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 445 F-D Pourvois n° J 22-20.221 K 22-21.050 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 I- La société Avenir immobilier III, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 22-20.221 contre un arrêt...

...'autorisation judiciaire de travaux requise sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 se...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 445 F-D Pourvois n° J 22-20.221 K 22-21.050 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 I- La société Avenir immobilier III, société civile immobilière, dont...

... dette en litige. En l’espèce, il est relevé que l’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 24/01005 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDLY MINUTE n° : 2024/126 DATE : 04 Septembre 2024 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires ANTARES pris en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA GRAND BLEU, dont le siège social est sis Adresse 2 représenté par Me Jean-marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON...

...'article 17-1 A, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des...N° RG 21/08384 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6N6 Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 14 octobre 2021 RG : 21/01695 S.D.C. LE REGENCY S.A.R.L. REGIE DU LEMAN C/ B T EPOUSE B S.C.I. JOCACHAO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTES : Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété Adresse 9 située Adresse 6, représenté par son syndic en...

... procédure en application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Par ses dernières...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : à Maître KOÇ, Maître FOURN et Maître BERLANDE Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître CANCHEL ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/05099 N° Portalis 352J-W-B7F-CUGCC N° MINUTE : Assignation du : 17 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du Adresse 6 et Adresse 2 représenté par son Syndic, la société VALIERE CORTEZ Adresse 7 Localité 9...

...: "Vu les articles 9 et 11 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 22, 24, 25 de la loi n°65-557 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/05888 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUJ3J N° MINUTE : Assignation du : 02 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame C G Adresse 4 Localité 1 représentée par Maître Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0355 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires principal Localité 15-Localité 11 sis Adresse 5 Localité 8, représent...

..., la SCI M-C demande au juge de la mise en état de : " Vu l'article 9 de la Loi n° 65-557 du 10...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/05987 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZV2U N° MINUTE : Assignation du : 25 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. M-C Adresse 9 Localité 5 représentée par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D567 DEFENDEURS Société BPCE IARD Adresse 10 Localité 6 représentée par Maître Tanguy LETU...

... copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965...DU 03 Septembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00721 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NY7D Code NAC : 72I S.D.C. DES SOUKS 116 - Adresse 1 représenté par son syndic ma société d’études et de gestion immobilière du Nord Est SEGINE C/ S.C.I. BS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - ooo§ooo = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - ooo§ooo = JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND LE JUGE : Didier FORTON, premier vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR S.D.C. DES...