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Recherche de loi n° 65-557 dans la jurisprudence francophone

2 813 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 11 juillet 2024, 23-11.700

.... VISA Article 20, I, de la loi65-557 du 10 juillet 1965. ...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 443 FS-B Pourvoi n° T 23-11.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société Rafa, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° T 23-11.700 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, dans le litige...

France | 11/07/2024 | Troisième chambre civile - formation de section

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 32400443

COPROPRIETE Le paiement effectué par un notaire, en l'absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d'un lot en copropriété, en... ... copropriétaires sur le fondement de l'article 20, I, de la loi65-557 du 10 juillet 1965, ne peut caractériser...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 443 FS-B Pourvoi n° T 23-11.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 11/07/2024 | Chambre civile 3

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 11 juillet 2024, 24/01908

... Selon l’article 10 de la loi65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Manuel RAISON Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur L O Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01908 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NOD N° MINUTE : 3 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 11 juillet 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS Adresse 2, représenté par son syndic, la Société R. MICHOU CIE, SAS, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Manuel RAISON...

France | 11/07/2024 | Pcp jtj proxi fond

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 11 juillet 2024, 24/02087

... de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi65-557 du 10 juillet 1965, les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur T N Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pauline ROUSSEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02087 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PYA N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 11 juillet 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE Adresse 3, représenté par son syndic, la Société SULLY GESTION, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Pauline ROUSSEAU, avocat au...

France | 11/07/2024 | Pcp jtj proxi fond

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 11 juillet 2024, 24/02297

... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur Y K H Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphael BERGER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02297 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T6K N° MINUTE : 7 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 11 juillet 2024 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE Adresse 2, Représenté par son syndicat la société COGEIM - Adresse 4 représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C886...

France | 11/07/2024 | Pcp jtj proxi fond

France | France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 10 juillet 2024, 23/01496

... les articles 21-1 et suivants de la loi modifiée n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 55 du...CF/CD Numéro 24/02318 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 10 juillet 2024 Dossier : N° RG 23/01496 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRGR Affaire : SDC DE LA RÉSIDENCE 6 SAS AGENCE SENSEY C/ Monsieur C R et de Monsieur O J composant l'indivision successorale représentée par Monsieur C R - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie...

France | 10/07/2024 | 1ère chambre

France | France, Tribunal judiciaire de Nantes, 4ème chambre, 10 juillet 2024, 21/02524

... 18 de la loi65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de...SG LE 10 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 21/02524 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LD5S U J C/ Syndic. de copro. SDC Adresse 1 À Localité 6 SDC représenté par son syndic en exercice, la société 4 IMMO Adresse 2 Localité 7 S.A.R.L. 4 IMMO Autres demandes relatives à la copropriété 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL CADRAJURIS - 26 la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D. - 245 la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC - 103 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES...

France | 10/07/2024 | 4ème chambre

France | France, Tribunal judiciaire de Nantes, 4ème chambre, 10 juillet 2024, 21/03386

...-1 de la loi65-557 du 10 juillet 1965. Sur les demandes au titre des frais irrépétibles : Aux...SG LE 10 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 21/03386 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LFOJ Z F C/ Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LA PR OUE II représenté par son syndic en exercice, la société SYMPLICE, SAS inscrite au RCS de NANTES sous le n° B 852 057, dont le siège social est sis Adresse 1 à Localité 4, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège. Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée...

France | 10/07/2024 | 4ème chambre

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 10 juillet 2024, 24/01897

... copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur X P Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florian DUCHMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01897 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NKT N° MINUTE : 6 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 10 juillet 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS Adresse 3, représenté par son syndic la Société AGENCE ARAGO, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Florian...

France | 10/07/2024 | Pcp jtj proxi fond

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 10 juillet 2024, 24/02085

... loi65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur L B Copie exécutoire délivrée le : à : v Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02085 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PXX N° MINUTE : 8 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 10 juillet 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU Adresse 3, représenté par son syndic, la Société JEAN CHARPENTIER, SAS, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Carl LOBSTEIN, avocat au...

France | 10/07/2024 | Pcp jtj proxi fond
 
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