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sur le second moyen COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action d'un copropriétaire contre un autre... ... CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 15 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Renée C..., demeurant anciennement ... 2e, et actuellement "Les Midoux" à Moutiers par Saint-Sauveur Yonne, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit : 18/ du syndicat des copropriétaires du ... 2e, pris en la personne de son syndic, M. Z...

COPROPRIETE - Action en justice - Action formée contre le syndicat - Action exercée contre un syndic remplacé par décision de l'assemblée... ... CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 18 CITATION_ARRET Nouveau code de procédure...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... à Pantin Seine-Saint-Denis, en la personne de son syndic le cabinet Teboul à Levallois Perret Hauts-de-Seine, ... et actuellement représenté par son syndic la société FDP, dont le siège est à Paris 9e, ..., agissant en la personne de ses...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Réception judiciaire - Conditions - Prise de possession des... ..._ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 15, al. 2 PUBLICATION Bulletin 1993 III N° 103 p. 66 ...Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 juin 1991, qu'en 1981, les époux X..., qui avaient acquis de la société Or-Cote un lot dans un immeuble en copropriété, ont confié divers travaux de rénovation à la société Orefice et Poirot, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la Société mutuelle...

39-06-01-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...-223 1967-03-17 art. 55 CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 1 PUBLICATION Mentionné aux tables...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 15 avril et 12 juin 1991, présentés pour la société anonyme OTH Méditerranée dont le siège social est situé ... 13295 MARSEILLE, par Me Galissard, avocat ; La société OTH Méditerranée demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 février 1991 par lequel le tribunal...

sur le 1er moyen du pourvoi principal COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Préjudice à caractère collectif - Chauffage... ... CITATION_ARRET Code civil 1792 CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 15 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n8 J 91-16.357 formé par la société Atlantic, dont le siège est 20, rueambetta à Boulogne-sur-Seine Hauts-de-Seine, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Chambéry Chambre...

sur le 1er moyen COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Désordres affectant des volets roulants, parties privatives - Absence... ... CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 15 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Bellevue-Clémenceau, dont le siège social est à Biarritz Pyrénées-Atlantiques, agissant en la personne de son syndic M. I..., demeurant en cette qualité audit siège, mais ayant ses bureaux 3, rueambetta, à Biarritz Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le...

sur le second moyen COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Pose de velux sur la toiture -... ... CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 25 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. José D... C... I..., 28 Mme Marie-Emilal D... C... I..., née X..., demeurant ensemble ... à Triel-sur-Seine Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre 1ère section, au profit de : 18 M. Michel H..., 28 Mme H..., demeurant ensemble 2...

COPROPRIETE - Parties privatives - Lot - Lot situé dans le sous-sol de l'immeuble éclairé par des pavés de verre et par un lanterneau - Pose... ... CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 26 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges E..., demeurant ... 19ème, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre section B, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... 13ème, pris en la personne de son syndic la société Houry dont le siège est ... 13ème, défendeur à la...

sur la 1ère branche COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Action en contestation - Qualité pour la... ... CITATION_ARRET Décret 67-223 1967-03-17 art. 18 CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine C..., épouse E..., demeurant ... 13e, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... 13e, pris en la personne de son syndic, la sociét...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Parties communes - Mur séparatif d'avec une propriété voisine - Infiltrations... ... CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 14 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... 14ème, ayant son siège à la même adresse, représenté par son syndic en exercice, la société Sogerif, dont le siège social est sis à Paris 15ème, ..., elle-même représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le...