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... trouble manifestement illicite. En outre, il résulte de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 19 MAI 2022 N° 2022/ 395 Rôle N° RG 21/09200 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVH7 S.C.I. CHRISTI FRANCE 2006 C/ Syndic. de copro. LES AGAVES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Armand ANAVE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 21 mai 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00189...

...'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles 117 et 121 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° G 21-10.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. FK B, 2°/ Mme E KT, épouse B, 3°/ Mme ZC B, tous trois domiciliés Adresse 13, 4°/ la société Solea...

... loi du 10 juillet 1965 n°65-557 ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 N° 2023/ 015 Rôle N° RG 19/14538 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE4LS Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES C/ P W Syndicat des copropriétaires LA PALME D'OR SARL NICE COTE PEINTURE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - FRANCAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Claude LAUGA Me Maxime ROUILLOT Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du...

... validité n'a pas été contestée dans le délai de deux mois prescrit par l'article 42, alinéa 2, de la loi du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 septembre 2011, que le syndicat des copropriétaires de la résidence... le syndicat a assigné M. et Mme X..., propriétaires des lots 32 et 172 de la résidence, en paiement d'arriérés de charges ; qu'une expertise a été ordonnée avant dire droit, l'expert ayant notamment pour mission de recenser les dépenses engagées par la copropriété à l'occasion des procédures achevées au profit de M. et...

... loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et spécialement son article 10 ; 1° JUGER Monsieur E K, le CAFE...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/08608 N° Portalis 352J-W-B7F-CUWIM N° MINUTE : Assignation du : 22 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 21 Mars 2024 DEMANDEURS Monsieur U G Madame Y I épouse G Adresse 1 Localité 4 représentés par Maître Aude DU PARC de l’AARPI BESSARD DU PARC, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D907, Maître Audrey INFANTES, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat...

... code civil et 14 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, à : à titre principal, - constater...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 n° , 34 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/02613 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BX7QG Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de paris RG n° 12/03897 APPELANTE Société CITYA IMMOBILIER PECORARI SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 411 301 039 Adresse 13 Localité 10 Représentée par Me...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Effets - Etendue - Détermination - Litige indivisible - Caractérisation - Office du juge JUGEMENTS... ... dispositions de l'article 2 alinéa 2 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 rappelant que les parties...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 587 FS-B Pourvoi n° S 20-15.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022...

... 122 et 31 du code de procédure civile, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...ARRÊT N° N° RG 20/01919 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HYQ5 LM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON 30 juin 2020 RG :19/03537 V V V V Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 44,RU E BONNETERIE À AVIGNON C/ X L S.A.S. VOX POPULI COMPAGNIE Grosse délivrée le à Selarl Favre de Thierrens... Me Pomis Richaud Selarl Lexaoue COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 05 MAI 2022 APPELANTS...

... paroi du chalet P1 pour un coût de 1.200 € HT, pour lequel elle n'a toutefois effectué aucun...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 05 Juillet 2022 N° RG 19/02091 - N° Portalis DBVY-V-B7D-GLP3 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 19 Septembre 2019, RG 15/02483 Appelant Syndicat des copropriétaires Adresse 17, représenté par son syndic en exercice SQUARE HABITAT dont le siège social est situé Lieutdit Adresse 19 Représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats postulants au...

... copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, C'Pantel Immo, intimé, demande à la Cour : vu la loi n°65-557...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2022 hg N° 2022/ 347 Rôle N° RG 19/10875 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERSH SCI MISOLU C/ S.C.P. VERMIGLIO EYMARD MARIE Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE Adresse 1 SCI FRANCO Copie exécutoire délivrée le : à : ASSOCIATION COUTELIER SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ SELARL CABINET GUISIANO Me Franck BORREAU Décision déférée à la Cour...