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| France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, Referes 1ère section, 29 avril 2024, 24/00003
... charges de copropriété échues L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 72A Minute n° 24/384 N° RG 24/00003 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSZ6 2 copies GROSSE délivrée le29/04/2024 àla SELARL BALLADE-LARROUY Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 29 avril 2024, 23/56865
... articles 3, 9, 25 et 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, des articles 1231 et 1240 du code civil, aux...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56865 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2R7X N° : 16 Assignation du : 30 Août 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 avril 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2 représenté par son syndic, le cabinet GRATADE SAS...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 29 avril 2024, 24/00390
... travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Herveline RIDEAU de LONGCAMP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique TOURNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00390 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZNM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé Adresse 1, Représenté par son syndic la société ATRIUM GESTION Localité 4 sise Adresse 2 représentée par Me Dominique TOURNIER...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 29 avril 2024, 24/00393
...'estime recevable, régulière et bien fondée. Sur l'arriéré de charges et travaux Selon l'article 10 de la loi n°65-557...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur Z N Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie HERVE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00393 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZOW N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé Adresse 2, Représenté par son syndic le cabinet LEPINAY MALET sis Adresse 3 représentée par Me Aurélie HERVE, avocat au barreau de...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 29 avril 2024, 24/00395
... bien fondée. Sur l'arriéré de charges et travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur X C Copie exécutoire délivrée le : à : Me Evelyne ELBAZ Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00395 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZP3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2, Représenté par son syndic la société RICHARDIERE sise Adresse 1 représentée par Me Evelyne ELBAZ SELARL cabinet ELBAZ GABAY COHEN, avocat...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 26 avril 2024, 19/07463
...-1, 11, 25, 26, 35 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, la SARL Philaurom demande au tribunal de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le: à Me MASSON et Me SKRZYNSKI Copies certifiées conformes délivrées le: à Me TOUZET ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/07463 N° Portalis 352J-W-B7D-CQEU3 N° MINUTE : Assignation du : 7 juin 2019 JUGEMENT rendu le 26 avril 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. PHILAUROM Adresse 2 Localité 5 représentée par Maître Marie-Charlotte TOUZET de la SARL MCT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D961 DÉFENDEURS Syndicat des...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 26 avril 2024, 19/10996
..., et au visa des articles de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le: à Me CROSNIER Copies certifiées conformes délivrées le: à Me COHEN et Me FRANCELLE ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/10996 N° Portalis 352J-W-B7D-CQW27 N° MINUTE : Assignation du : 25 juillet 2019 JUGEMENT rendu le 26 avril 2024 DEMANDEURS Monsieur S C Adresse 11 Localité 9 Monsieur O U Adresse 4 Localité 5 Madame Z L Adresse 1 Localité 7 représentés par Maître Caroline COHEN de la SCP...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 26 avril 2024, 20/01144
... Procédure Civile ; - faire application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le: à Me TRIOMPHE Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DROUARD ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/01144 N° Portalis 352J-W-B7E-CRSU4 N° MINUTE : Assignation du : 20 janvier 2020 JUGEMENT rendu le 26 avril 2024 DEMANDERESSE Madame D N Chez Madame Z K née N Adresse 3 Localité 4 représentée par Maître Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant , et par Maître Jérôme TRIOMPHE...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 26 avril 2024, 20/06748
...'une violation des dispositions de l'article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 nombre de mandats excessif...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le: à CHAVET LECA et Me HOFFMANN NABOT Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CORDELIER ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/06748 N° Portalis 352J-W-B7E-CSOTV N° MINUTE : Assignation du : 10 juillet 2020 JUGEMENT rendu le 26 avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du Adresse 2, représenté par son syndic le Cabinet MASSON, S.A. Adresse 4 Localité 6 représenté par Maître Florian...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 26 avril 2024, 21/14014
... articles 1240 du code civil et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le: à Me ROBIN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me WACHTEL ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/14014 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOXO N° MINUTE : Assignation du : 9 novembre 2021 JUGEMENT rendu le 26 avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du Adresse 2, représenté par son syndic la S.A.R.L. LA DOMANIALE Adresse 4 Localité 3 représenté par Maître Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire...