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... irrecevable ... ». LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 1. La loi no 65-557 du 10...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DIEUDONNÉ ET AUTRES c. FRANCE Requête no 59832/19 et 6 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Impossibilité pour des copropriétaires minoritaires d’un bien exproprié de faire appel du jugement fixant les indemnités d’expropriation sans atteinte au droit d’accès à un tribunal • Intérêts de la collectivité des copropriétaires représentés dans la procédure par le syndicat des copropriétaires • Autorités expropriantes devenues copropriétaires majoritaires par le...

11-01-06 Associations syndicales. - Questions communes. - Fonctionnement. 38-09 Logement. 54-01-05-005 Procédure. - Introduction de... ... pièces du dossier. Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de la copropriété Le Hameau de Provence a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les titres de recettes émis par l'association syndicale autorisée du Domaine du Rastel d'Agay à son encontre pour les années 2008 à 2020, de le décharger des sommes correspondantes pour les titres...

... par l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui avait couru à compter de la fin de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° X 21-16.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2023 1°/ M. C M, 2°/ Mme D U, épouse M, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° X 21-16.733 contre l'arrêt rendu le 25...

... générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 457674, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 octobre 2021 et 13 janvier et 9 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du...

... mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée le 10 février 2022, un mémoire complémentaire enregistré le 11 mars 2022 et des mémoires en réplique enregistrés le 22 juillet 2022 et le 14 octobre 2022, la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM représentée par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations...

... articles 14-3 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 14-3 de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 178 F-D Pourvoi n° X 21-21.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 1°/ M. V N, 2°/ Mme J S, épouse N, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° X 21-21.793 contre l'arrêt rendu le 9...

... de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des résolutions portant d'une part, sur l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° G 21-25.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 La société Achache, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 21-25.644 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour...

VENTE La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre vendeur... ... syndicat des copropriétaires en garantie sur le fondement des articles 14 de la loi n° 65-557 du 10...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 99 FS-B Pourvoi n° H 22-10.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER...

...'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 5. Aux termes du premier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° Y 22-12.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 Le syndicat des copropriétaires Les Terrasses du soleil, dont le siège est Adresse 3, représenté par son syndic la société La Nouvelle...

... de la Cour Vu les articles 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 809, alinéa 1er, du code de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 50 F-D Pourvoi n° P 21-23.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 Le syndicat des copropriétaires du lot 71 section Localité 3, représenté par son syndic M. M X, dont le siège est Adresse 1, a formé le...