Facebook Twitter Appstore

953 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 20 janvier 2020, 18MA02403

... mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi65-557 du 10 juillet 1965... 11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les quatre titres exécutoires n° 15/2007, 16/2007, 17/2007 et 18/2007 émis par l'association syndicale forcée rive droite de l'Aude pour des montants de 35,22 euros, 36,02 euros, 36,42 euros et 36,62 euros et de le décharger de l'obligation de payer la somme de 151,78 euros mise à sa charge par ces...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22213

... parties communes, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ que... ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure accessoire - Portée ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Action en liquidation d'astreinte - Personne n'étant pas partie à la décision ayant prononcé l'astreinte - Recevabilité non L'astreinte étant une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, les personnes qui n'étaient pas parties à la décision ayant prononcé l'astreinte sont irrecevables à solliciter à leur profit la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 22 octobre 2019, 17DA02130

... loi65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - le code de justice... 135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. 14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Réglementation de la protection et de l'information des consommateurs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence privée La Roseraie a demandé au tribunal administratif...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-10650

... dispositions de l'article 46 de la loi65-557 du 10 juillet 1965, dans leur rédaction issue de la loi n° 96...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière ... la SCI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. F..., les sociétés MAAF assurances, SMA et Art.Ca.Vic étanchéité bardage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 novembre 2017, que la SCI a vendu à M. et Mme I... N... un appartement en l'état futur d'achèvement ; que, se plaignant d'un retard de livraison, de diverses malfaçons ou non-façons et...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 17DA00990

...-1 et au I de l'article 14-2 de la loi65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété... 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales qui lui ont été assignées, en droits et pénalités, au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1305104 du 21 mars 2017, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-21506

... violer les articles 3 de la loi65-557 du 10 juillet 1965 et L. 311-8 du code de l'expropriation ; 2...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-11922

... dispositions de l'article 10 alinéa 2 de la loi65-557 du 10 juillet 1965 aux termes duquel : « Ils les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 décembre 2017, que M. H... est propriétaire d'appartements dans une résidence en copropriété comportant trois bâtiments de deux étages, pourvus d'un escalier d'accès extérieur à chacun des lots ; qu'il a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence des Bois et la société Citya immobilier, syndic, en annulation de la clause du règlement de copropriété répartissant les charges et en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-18880

... décisions de nature à faire l'objet d'une contestation ; que selon l'article 42 de la loi65-557 du 10...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 30 avril 2018, que M. S..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 18 mars 2015 et, subsidiairement, de certaines de ses décisions ; Sur le premier moyen : Attendu que M. S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-19232

... de la loi65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1, 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 avril 2018, que, se plaignant de ce que le règlement de copropriété, qui avait prévu la construction de dix villas et d'un immeuble de onze appartements, dit « bâtiment A », et réservé un lot pour des constructions futures, n'avait pas été respecté, le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A STRENNA et...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 juillet 2019, 19MA02340

... administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n... 54-03-015-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Recevabilité. 54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions. 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.