La Jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour suprême concernant loi n° 18

L'accident de la circulation survenu au travailleur pendant la pause-déjeuner alors qu'il allait se restaurer avant de reprendre le service,... ... travailleur au lieu du travail et vice-versa, et ce, lorsque le parcours n'a pas été interrompu ou détourné...Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation daté du 02 août 2016 ; Vu les mémoires en défense en date des 18 et 20 octobre 2016 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public datées du 23 Octobre 2017 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, OU ERREUR DANS L'APPLICATION OU L'INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT L'ARTICLE 66 DU CODE DE...

Le fonctionnaire qui se maintient en position de détachement alors que la décision qui le met dans cette situation est venue à expiration et... ... Procureur Général près la Cour Suprême, à qui le pourvoi a été transmis le 30 novembre 2016, n'a pas produit...Vu l'exploit du 18 mars 2016, enregistré le 21 mars 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2016-141 CASS/ADM, par lequel dame Xy Z…, de nationalité Burkinabé, ex-Directeur des Affaires Administratives et Financières de l'Académie Régionale des Sciences et Techniques de la Mer d'Abidjan, ayant élu domicile au Cabinet COULIBALY Soungalo, Avocat à la...

Le droit de construire découle du droit de propriété. L'Administration a compétence liée pour délivrer un permis de construire dès lors que le... ... communiqués, n'a pas produit d'écritures ; Vu les observations après rapport de Madame Xy Z…, parvenues le 05...LA COUR Vu la requête, enregistrée le 04 septembre 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2014-160 REP, par laquelle Madame Xy Z…, ayant fait élection de domicile en l'étude de la SCPA Le Paraclet, société d'Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody les Deux-Plateaux, Aghien, boulevard des Martyrs, Résidence Latrille-Sicogi...

En vertu du principe du contradictoire, qui s'impose à l'Administration, une décision administrative ne peut être valablement prise à... ... 2014, et le rapport, le 02 décembre 2014, ont été communiqués au Ministère Public qui n'a pas produit d...LA COUR Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2014-192 REP, par laquelle la Société JAN DE NUL SA, société anonyme de droit belge, représentée par monsieur Xy Z…, Directeur Régional, ayant pour Conseil Maître MOHAMED Lamine FAYE, avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, sollicite de la Chambre Administrative, l'annulation...

PROCÉDURE - COUR SUPRÊME - COMPÉTENCE - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DES ACTES UNIFORMES NON - ARRÊT AYANT... ...L’exception d’incompétence doit être rejetée comme non fondée, dès lors que l’arrêt attaqué n’a pas...L’exception d’incompétence doit être rejetée comme non fondée, dès lors que l’arrêt attaqué n’a pas statué sur des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus par le traité OHADA, mais sur la question relative à la conciliation amiable préalable à toute action, telle que l’exige la loi nationale. Le règlement amiable préalable à toute saisine...

CONTRAT - CONTRAT DE PRÊT - CLAUSES CLAIRES - INTERPRÉTATION NON RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - COMMUNICATION DU DOSSIER AU... ...’Appel, en le condamnant au paiement de la somme empruntée n’a en rien violé les textes visés au moyen, dès...Les clauses contractuelles faisant du demandeur au pourvoi emprunteur et débiteur, la Cour d’Appel, en le condamnant au paiement de la somme empruntée n’a en rien violé les textes visés au moyen, dès lors que lesdites clauses étaient claires. La procédure de recouvrement étant règlementée par l’AUPSRVE, la communication du dossier au Ministère public pour ses conclusions...

PROCÉDURE COLLECTIVE D'APUREMENT DU PASSIF - OBLIGATIONS - COMPENSATION NON ... ...’était pas appelée à se prononcer sur la qualité de débiteur du syndic, la Cour d’Appel n’a pas légalement...En matière de procédure collective d’apurement du passif, à partir du jugement déc1aratif de de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, aucune compensation légale, conventionnelle ou judiciaire ne peut s’opérer. Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt n° 402/09 du 12 juin 2009, Affaire X B A Ab c/ SEKA ANON Me TANO KOUADIO Emmanuel.- Actualités Juridiques n° 68-69 / 2010, pg 40. LA COUR, Vu les pièces...

... par la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, la Cour d’Appel a violé l’article 18 qui n’a...L’obligation litigieuse étant née de la campagne cacaoyère de l’année 1988-1989 et l’action en paiement engagée en 2002, soit plus de dix ans après la naissance de la créance, il convient de déclarer cette action prescrite en application de l’article 189 bis C. Com. En estimant que la prescription quinquennale édictée par l’article 18 AUDCG n’était pas acquise au moment de l’introduction de l’action, n’ayant commencé à couvrir qu’à compter du 1er janvier 1998, date d’entrée en vigueur dudit Acte, et interrompue...

.... A défaut, le créancier inscrit ne peut se prévaloir de l’article 87 AUDS, puisqu’il n’a pas lui...L’obligation prévue par l’article 101 AUDCG ne s’impose pas, dès lors qu’il n’existe aucun créancier inscrit sur l’immeuble objet du fonds de commerce. Par conséquent, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail liant les parties et d’ordonner l’expulsion du locataire. En déboutant le bailleur de sa demande, la Cour d’Appel a violé l’article suscité et sa décision encourt la cassation. Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre Judiciaire, formation civile, Arrêt N° 135 du 15 mars 2007 – Affaire : M. T c/ Etablissement priv...

..., selon le moyen, ce dernier n’a exercé aucune violence sur son locataire, lequel a volontairement quitté...COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE, Nº168/06 DU 13 AVRIL 2006 Vu le mémoire produit, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu que, selon l’arrêt attaqué Ad, 31 juillet 2001, Aa B louait à A Ab Je sa villa à usage d’habitation sise à Ac pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction ; que désirant l’occuper lui-même, il donnait par écrit à son locataire un préavis de trois mois avant...