Recherche de loi n°55-4 dans la jurisprudence francophone

02-02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - SUPPORTS PUBLICITAIRES AUTRES QUE L`AFFICHAGE. - PRESSE. - DÉLIBÉRATION D’UN EPCI INSTITUANT UN DROIT DE... ... fixer chaque année au mois de décembre pour l'année suivante en vertu de l’article 2 de la loi n° 55-4...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le président de la communauté de communes Cœur Haute Lande a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section B n° 935, située sur le territoire de la commune de Garein...

53 Presse. ... ...'analyse critique, n'est pas prévu par l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ni par les lignes directrices...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Publihebdos a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler un arrêté pris le 16 décembre 2021 par le préfet de la Savoie en tant qu'il a refusé d'inclure le service de presse en ligne " actu.fr ", qu'elle édite, au sein de la liste des services de presse habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour le département de la Savoie et pour l'année 2022...

... Lille ; 3° d'écarter des débats la pièces adverse n° 55 ; 4° à titre subsidiaire...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Eiffage Travaux Publics Nord, Entreprise Jean Lefebvre Nord et Eiffage TP ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes SITURV à leur verser, pour le règlement du marché passé en 2011 pour la construction d'un réseau de transport collectif de tramway reliant la ville de Valenciennes à celle de Vieux-Condé, les...

... caractère incomplet de la demande d'habilitation : 3. Aux termes de l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Melchior a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 73HC/DLAJ/BAJE/2020 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie du 28 janvier 2020 fixant, pour l'année 2020, la liste des journaux autorisés à recevoir les annonces judiciaires et légales en tant qu'il habilite le journal " Actu.nc " à recevoir de telles annonces. Par un jugement n° 2000096 du 10...

... de la culture qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société axonaise de presse a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 10 décembre 2018 en tant qu'il a autorisé les journaux " Picardie - La Gazette ", " l'Agriculteur de l'Aisne " et " Le Démocrate de l'Aisne " à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2019. Par un jugement n° 1900541 du 27 mars 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté en tant qu'il a autorisé les...

53 Presse. ... ... : - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; - le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Groupe Progrès a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 20 décembre 2016 établissant la liste des publications habilitées à publier des annonces légales et judiciaires pour 2017 en tant qu'il inclut le journal " les échos " et de condamner l'État et le journal " les échos " à lui verser respectivement les sommes 1 500 et 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

53 Presse. ... ...'habilitation ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 alors qu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société macommune.info a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 1er juillet 2014 par laquelle le préfet du Doubs a refusé son inscription sur la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Doubs, ensemble la décision du 18 mai 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1601200 du 5 juin 2018, le tribunal...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...'appel. ..................................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AG Finance Invest a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 17 juin 2015 par laquelle le directeur général de l'établissement...

...'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°55-4 du 4 janvier 1955...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Les Farfadets a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2014 du préfet d'Indre-et-Loire déclarant d'utilité publique les acquisitions de parcelles de terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement du haut de la rue Nationale par la commune de Tours et par la société d'équipement de Touraine SET en sa qualité de concessionnaire de l'opération, ainsi que son recours gracieux...

... général des collectivités territoriales ; - la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Les Farfadets a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2014 du préfet d'Indre-et-Loire déclarant cessibles au profit de la commune de Tours et de la société d'équipement de Touraine SET les parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement du haut de la rue Nationale dont la parcelle DY 203, ainsi que son recours gracieux. Par un jugement n° 1501818 du 11 avril 2017, le tribunal...