La Jurisprudences de France concernant loi n° 96-659

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ... juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 2003-1365 du 31...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Orange à lui verser une indemnité d'un montant de 176 770 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non-respect par la société Orange de son contrat de travail pour la...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ... ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une opposition à vingt-cinq titres exécutoires du 23 mars 2017, d'un montant total de 557 356,52 euros, émis à son encontre par la commune d'Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances...

24 DOMAINE. - PROPRIÉTÉ DES INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS – DÉTERMINATION DE LA PROPRIÉTÉ EN CAS DE LITIGE – 1 INSTALLATIONS... ... 30 juin 1996, ainsi que l’article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, ont conféré à l...Vu la procédure suivante : La société Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d'un montant total de 557 356,52 euros, émis à son encontre par la commune d'Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d'utilisation de fourreaux et d'infrastructures de réseaux de télécommunications que celle-ci...

24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. 39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation.... ...-636 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NC Numéricâble a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la délibération du 23 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Champs-sur-Marne Seine-et-Marne a prononcé la résiliation du contrat d'occupation de son domaine public et...

135-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. 18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques.... ... ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 99...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société France Telecom, aux droits de laquelle est venue la société Orange, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, par deux requêtes distinctes, l'annulation des titres exécutoires émis par le maire de Cestas les 1er juin 2011 et 22 mars 2012...

... leurs modifications par la loi n°96-659 du 26 juillet 1996, spécialement l'article L.51, mais cette...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon,17 mars 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-13.631, qu'en 1992, la société France Télécom France Télécom et l'Office national des forêts l'ONF ont engagé des pourparlers en vue de la pose d'une artère de télécommunications souterraine au travers d'une forêt appartenant au domaine privé de l'Etat ; que, par lettre du 21 décembre 1993, l'ONF a adress...

..., avant la loi n° 96.659 du 26 juillet 1996, au projet de convention du 06 juin 1994 ; Vu les mêmes...R.G : 15/02168 Décisions : - du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse chambre civile en date du 24 février 2011 RG : 09/02666 - de la cour d'appel de Lyon 1ère chambre civile B en date du 30 octobre 2012 R G : 11/02853 - de la cour de cassation troisième chambre civile en date du 9 juillet 2014 N° 996 FS-D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 17 Mars 2016 APPELANTE : OFFICE...

... ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, notamment son article 14, et le décret n° 96-1178 du 27 décembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception du 14 octobre 2011 émis à son encontre par le directeur de l'agence nationale des fréquences ANFR d'un montant de 1 138 euros, au titre de la redevance d'utilisation des fréquences radioélectriques pour l'année 2008, ensemble la décision du 20 mars 2012 rejetant son recours gracieux, de le décharger de l'obligation de payer ladite somme...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...° 90-1170 du 29 décembre 1990 : - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 96-660 du 26...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Télécom a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les titres de recettes n° 5467, 5468, 5469, 5470, 5471, 5472 et 5473 émis par le maire de la ville de Caen le 22 juillet 2010 mettant à sa charge les sommes de 3 521 689,70 euros, 112 561,30 euros, 595 547,50 euros, 82 716,45 euros...

24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. ... ... 1990 ; Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour la société France Télécom, dont le siège est 78 rue Olivier de Serres à Paris 75015, par Me Brice, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905934 du 23 novembre 2012 par lequel, saisi de la demande présentée par la communauté d'agglomération du Pays de Vannes, le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, enjoint...