Recherche de loi n° 95-2 dans la jurisprudence francophone
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de... .... M. Gavalec, juges, avocat général : M. N. Emiliou, greffier : M. C. Di Bella, administrateur, vu la... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 octobre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Articles 36 et 37 – Notion de “pays d’origine sûr” – Désignation – Annexe I – Critères – Article 46 – Droit à un recours...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre PB., 04/10/2024, C-721/22
Pourvoi – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution de marchés – Règlement CE no 2988/95 – Articles 4, 5... ... ». Le cadre juridique Le règlement CE no 2988/95
| France, Tribunal judiciaire de Marseille, 2ème chambre cab4, 27 août 2024, 22/12344
....520,97 € 6.520,97 € - 2.538,02 € indemnités journalières = 3.982,95 € 3.982,95 € - 2.715,96 € salaires...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/12344 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2UKR AFFAIRE : Mme B T épouse J Me X G C/ S.A. AXA FRANCE IARD défaillante DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Août 2024 Les parties ont ét...
| France, Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 22 / proxi référé, 29 juillet 2024, 24/01037
... date du 12 juin 2024. Elle a indiqué que le locataire n'a pas repris le paiement du loyer courant au...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Adresse 4 Adresse 4 Adresse 4 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX02 Télécopie : XXXXXXXX01 @ : Courriel 9 N° RG 24/01037 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGY7 Minute : 24/00466 S.A. EMMAÜS HABITAT, SA D’HLM Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur L V ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Juillet 2024 DEMANDEUR : S.A. EMMAÜS HABITAT, SA D’HLM Adresse 5 Localité 6 représentée par Maître Clotilde BIGNON, du...
| France, Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 11 avril 2024, 21/02913
... 802,95 / 2 = 901,47 euros, et ce avec intérêts au taux de 2,70 % à compter du prononcé de la déchéance...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/02913 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FUHN Minute n° 24/00076 Z, F C/ S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 28 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 21/00916 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 APPELANTS : Monsieur U Z Adresse 1 Localité 3 Représenté par Me...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 29 mars 2024, 21/01996
...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N° 2024...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N° 2024/88 Rôle N° RG 21/01996 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5U6 S V C/ S.C.P. E H S.A.S. CONSULTING INTERIM S.C.P. O-LAGEAT Association AGS CGEA DE Localité 6 Copie exécutoire délivrée le : 29 MARS 2024 à : Me Georges BANTOS de la SAS SELARL D'AVOCATS JURIS-THALES, avocat au barreau de MARSEILLE Me Adrienne MICHEL-CORSO, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau...
| CEDH, AFFAIRE COLOMBIER c. FRANCE, 2024, 001-230876
.../05, § 95, 2 novembre 2010...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE COLOMBIER c. FRANCE Requête no 14925/18 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie familiale • Refus de reconnaissance de la part réservataire des requérants dans la succession de leur père, régie par une loi californienne, dont ils avaient été exclus par l’effet d’un trust constitué aux USA • Effets de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la disposition législative qui conférait aux héritiers français, exclus d’une succession régie par une loi étrangère, un droit de prélèvement compensatoire sur la masse successorale située en France • Analyse...
| Belgique, Cour de cassation, 25 octobre 2023, P.23.1390.F
... de raisonner par analogie avec l’article 95/2 de la loi du 17 mai 2006 dont il découle que, lorsque...N° P.23.1390.F O. K. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Karim Itani, avocat au barreau de Mons, et Antoine Moreau et Sandra Berbuto, avocats au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre des jugements rendus les 13 juillet 2023 et 28 septembre 2023 par le tribunal de l’application des peines de Mons. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 6,... ... conditions énoncées à l’article 34, paragraphe 2, sous b et c, de la loi sur les marques n’étaient pas... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 7 septembre 2023 1 Affaire C‑361/22 Industria de Diseño Textil SA Inditex contre Buongiorno Myalert SA demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 89/104/CEE...
| France, Cour d'appel de Caen, 3ème chambre civile, 15 juin 2023, 22/01010
... à la somme totale de 3.010,93 € 248,95 +2.000 +287,09 + 55 + 419,89. Il ressort de l...AFFAIRE : N° RG 22/01010 N° Portalis DBVC-V-B7G-G7BL ARRET N° ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales d'ALENCON du 28 février 2022 RG n° 19/01136 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 JUIN 2023 APPELANT : Monsieur D M O U né le 06 Janvier 1969 à Localité 11 PORTUGAL Adresse 4 Localité 10 représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assisté de Me Emilie BOURDON, avocat au barreau du MANS INTIMEE : Madame A, H S...
