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36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance.... .... Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, d'une part, la délibération du 1er juin 2015 par laquelle le conseil municipal de Chagey l'a placée en surnombre sur la base d'un temps partiel de 17 heures 50 minutes hebdomadaires, d'autre part, l'arrêté du 16 juin 2015...

... de 268 003,59 francs, 94 629,32 francs, 3000 francs, et ce, à concurrence de 300 000 francs en...COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10552 F Pourvoi n° W 16-29.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Ernest Y..., 2°/ Mme Gisèle Z..., épouse Y..., domiciliés ... , contre l'arrêt n° RG : 14/07442 rendu...

...,59 francs 40 857,32 euros avec intérêts au taux de 14,20 % à compter du 22 septembre 1990 ; - 94 629...COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10553 F Pourvoi n° X 16-29.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Ernest Y..., 2°/ Mme F... Z..., épouse Y..., domiciliés tous deux ... , contre l'arrêt n° RG...

... ; - 94 629,32 francs 14 426,32 euros avec intérêts au taux d'escompte de la banque de France majoré de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2016 N° 2016/608 Rôle N° 14/07442 S O épouse G Q G C/ SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Grosse délivrée le : à : Me DIOP Me FIGUIERE-MAURIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 11 Février 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 12/06939. APPELANTS Madame S O épouse G née...

... loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 ; Vu le décret n° 95-131 du 9 février 1995 ; Vu le code de justice...Vu le recours enregistré le 11 septembre 2002, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du directeur général des douanes du 2 octobre 2000 en tant qu'elle a affecté Mme X à la recette principale d'Auch et a enjoint à l'administration des douanes de réaffecter l'intéressée dans ses fonctions...

... construction et de l'habitation issu de l'article 43-III de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, l...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 1er mars 1999 et 25 octobre 1999 présentés par Mme Eliane X, demeurant ... Marne : Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 29 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la section des aides publiques au logement de la Marne la déclarant débitrice de la somme de 9 186 francs à l'égard de la Caisse d'allocations familiales de la...

...'article 43-III de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, l'organisme payeur de l'aide personnalisée au logement...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 8 mars 1999, 26 mai et 10 octobre 2000, présentés pour Mlle Valérie X, demeurant ..., par Me GUILBAULT, avocate ; Mlle X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 29 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne en date du 3 juin...

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ... ... sécurité sociale et notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, notamment son...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-1138 du 12 décembre 1997 relatif à la revalorisation...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation parentale d'éducation - Conditions - Application dans le temps - Taux plein ou partiel. ... ...'il résulte de l'article 2 V de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 que les dispositions de ce texte sont...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales CAF de Vaucluse, dont le siège est 84049 Avignon Cedex 9...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation parentale d'éducation - Conditions - Accueil ou adoption d'un enfant à charge -... ... CITATION_ARRET Code de la sécurité sociale L532-1 CITATION_ARRET Loi 94-629 1994...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, dans l'affaire opposant : 1 / M. Hervé X..., 2 / Mme Hervé X..., demeurant ensemble 15, Cit...