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21/11/2018 | FRANCE | N°16-29.086

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 21 novembre 2018, 16-29.086


COMM.

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 novembre 2018




Rejet non spécialement motivé


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10552 F

Pourvoi n° W 16-29.086







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
r>Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Ernest Y...,

2°/ Mme Gisèle Z..., épouse Y...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 14/07442 rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-...

COMM.

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 21 novembre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10552 F

Pourvoi n° W 16-29.086

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Ernest Y...,

2°/ Mme Gisèle Z..., épouse Y...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 14/07442 rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Crédit du Nord,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme Y..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la Société marseillaise de crédit ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société marseillaise de crédit la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé irrecevable l'intervention principale de M. Y... ;

AUX MOTIFS QUE :

« Sur la recevabilité de l'intervention de M. Ernest Y...
Attendu qu'il convient de relever que :
- M. Ernest Y... n'a pas été partie au contrat de prêt consenti le 22 novembre 1989 à la SARL Minitelix représentée par sa gérante, Mme Gisèle Z... épouse Y... ;
- M. Ernest Y... n'a pas été poursuivi en paiement par le Crédit du Nord (cf. assignation du 17 décembre 1991) et n'a pas été condamné à verser quelque somme que ce soit à la banque en raison de la défaillance de la SARL Minitelix dans le remboursement du prêt ;
Qu'un document en date du 17 octobre 1989 de Sofaris fait apparaître la condition supplémentaire de la caution de M, et Mme Y... ;
Que néanmoins, au vu des pièces soumises à l'examen de la cour, M. Ernest Y... ne s'est pas porté caution des engagements de la société ;
Qu'il n'a ni qualité ni intérêt pour agir et ne démontre pas l'existence d'un droit propre qu'il est le seul à exercer ;
Qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement et de déclarer son intervention à titre principal irrecevable ».

1°/ ALORS QUE le tiers à un contrat peut avoir intérêt et qualité à invoquer la nullité de celui-ci afin d'obtenir réparation, sur un fondement délictuel, du préjudice que ce contrat lui a causé ; qu'en déniant tout intérêt et qualité à agir à M. Y... aux motifs qu'il n'était pas partie au contrat de prêt, qu'il ne s'était pas porté caution, qu'il n'avait pas été poursuivi par la banque et n'avait pas été condamné à verser quelque somme que ce soit à celle-ci, la cour d'appel, qui a statué suivant des motifs impropres à établir qu'il n'avait pas intérêt et qualité à agir en réparation du préjudice qu'avaient pu lui causer, en sa qualité d'époux de Mme Y..., les manoeuvres frauduleuses de la banque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 et 329 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS QU'en déniant tout droit propre à M. Y... justifiant son intervention volontaire principale sans avoir recherché si, en sa qualité d'époux de Mme Y... et eu égard, notamment, aux conséquences patrimoniales qu'avaient entraîné pour les époux les manoeuvres frauduleuses de la banque qu'ils invoquaient, celles-ci n'étaient pas susceptibles de lui avoir causé un préjudice personnel, lui conférant un tel droit, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 329 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action de Mme Gisèle Z... épouse Y... à l'encontre de la société Marseillaise de Crédit ;

AUX MOTIFS QUE :

« Attendu qu'aux termes du jugement contradictoire du 21 juillet 1992, Mme Gisèle Z... épouse Y... a été condamnée, en qualité de caution, solidairement avec la SARL Minitelix à payer au Crédit du Nord les sommes de 268 003,59 francs, 94 629,32 francs, 3000 francs, et ce, à concurrence de 300 000 francs en principal ;
Que par arrêt contradictoire du 31 mai 1996, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté les appelants de leur demande en nullité du jugement entrepris ainsi que de l'ensemble de leurs moyens et prétentions et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ;
Que la corn1 a mentionné l'attestation délivrée par le greffe du tribunal de commerce de Marseille en date du 4 mars 1996 pour écarter le grief relatif à l'absence de signature sur le jugement critiqué puis a statué au fond, étant observé que les époux Y... avaient conclu à titre subsidiaire au débouté de la demande de capitalisation des intérêts et à l'exonération des pénalités ;
Que la cour a rappelé la chronologie des faits et a précisé d'une part que Mme Y... ne conteste ni la validité et l'étendue de son cautionnement, ni les sommes qui lui sont réclamées à ce titre, et d'autre part que la société Minitelix ne conteste pas les montants en principal qui lui sont réclamés au titre du prêt et du solde débiteur du compte courant ;
Que les conclusions déposées le 11 janvier 1993 par la société Minitelix et les consorts Y... permettent de vérifier la position adoptée par ceux-ci devant la cour d'appel ;
Que les décisions du 21 juillet 1992 et du 31 mai 1996 ont acquis force de chose jugée en sorte que la condamnation en paiement prononcée à l'encontre de Mme Gisèle Z... épouse Y... est définitive ;
Que le litige relatif à la créance du Crédit du Nord du fait de l'inexécution du contrat de prêt et à la mise en oeuvre de l'engagement de caution de Mme Gisèle Z... épouse Y... a été tranché ;
Attendu qu'en vertu de l'article 1351 du code civil :
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande-soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ;
Attendu que Mme Gisèle Z... épouse Y..., partie à l'instance initiale engagée par la banque, argue d'une différence d'objet qui rend, selon elle, l'article 1351 du code civil inapplicable ;
Qu'elle sollicite dans le cadre de la présente procédure que la banque soit déchue de l'intégralité de sa créance, d'être déchargée de son engagement de caution, que la nullité du contrat de prêt du 22 novembre 2009 soit prononcée et que la banque à qui elle impute une série de négligences fautives et de fraudes soit condamnée à verser diverses sommes pour un montant total de 1 621 000 euros ;
Que la présente instance tend à remettre en cause la condamnation irrévocable de Mine Gisèle Z... épouse Y... qui a été prononcée sur la base de documents, notamment le contrat de prêt et l'acté de caution qui n'étaient pas contestés ;
Que cette action, de même que celle qui a d'ores et déjà été jugée, concerne la mise en oeuvre du cautionnement de Mme Gisèle Z... épouse Y... ;
Attendu qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature soit à fonder la demande soit à justifier son rejet total ou partiel ;
Qu'ainsi, il appartenait à Mme Gisèle Z... épouse Y... de soulever tous les moyens destinés à faire échec à 3'action de la banque en ceux compris une éventuelle fraude ;
Que l'appelante ne peut se prévaloir de la même cause que celle en considération de laquelle il a été déjà statué et invoquer un fondement juridique qu'elle s'est abstenue de soulever en temps utile ;
Que la condition de triple identité de parties, d'objet et de cause exigée par la loi étant remplie, l'action de Mme Gisèle Z... épouse Y... se heurte à l'autorité de la chose jugée ;
Qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action de Mme Gisèle Z... épouse Y... irrecevable ».

1°/ ALORS QUE s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes dérivées du même contrat ou fondées sur les mêmes faits ; que reste dès lors recevable, nonobstant un précédent jugement, définitif, l'ayant condamnée à payer certaines sommes à la banque, sur le fondement d'un engagement de caution, la prétention de la caution, non formulée dans le cadre de l'instance précédente, tendant à faire réparer le préjudice subi par celle-ci du fait des manoeuvres frauduleuses de banque ayant conduit à la conclusion tant du contrat cautionné que de l'engagement de caution ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS, EN TOUT HYPOTHESE, QUE la demande de la caution tendant à faire réparer le préjudice subi par la caution du fait des manoeuvres frauduleuses mises en oeuvre par la banque pour obtenir tant la conclusion du contrat de prêt cautionné que l'engagement de caution n'a pas le même objet que celle, initiée par la banque, tendant à mettre en oeuvre l'acte de cautionnement et à obtenir ainsi la condamnation de la caution à payer le solde du prêt ; qu'en faisant droit à l'exception de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ;

3°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE la fraude corrompt tout, de sorte que sont inopposables à la victime toutes les exceptions, dont notamment celle tirée de l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement, que pourrait invoquer l'auteur de la fraude ; qu'en faisant droit à l'exception de chose jugée invoquée par la banque quand Mme Y... invoquait la fraude de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'une telle fraude n'était pas caractérisée, a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble la règle fraus omnia corrumpit ;

4°/ ALORS QUE si la sécurité juridique ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, c'est à la condition que le changement de jurisprudence n'ait pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'accès au juge tel qu'il est garanti par les articles 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'en faisant application du principe de la concentration des moyens, lequel a été consacré par l'arrêt Césaréo rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 2006, quand la première instance s'était achevée le 31 mai 1996, la cour d'appel, qui a interdit à Mme Y... de saisir à nouveau un juge, sur la base d'un principe jurisprudentiel qui n'existait pas à l'époque de la première instance, a porté une atteinte excessive au droit d'accès au juge de Mme Y... et a ainsi violé le principe de sécurité juridique, les articles 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na
Numéro d'arrêt : 16-29.086
Date de la décision : 21/11/2018
Sens de l'arrêt : Rejet

Références :

Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, arrêt n°16-29.086 : Rejet

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8C


Publications
Proposition de citation : Cass. Com. financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 21 nov. 2018, pourvoi n°16-29.086, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:16.29.086
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