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19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ... à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes, ou à titre...

... leur activité. / Ils reçoivent à cet effet le dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Kinébiomédical a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017. Par un jugement no 2009443 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande...

... entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Millenium Corporate a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 2100607 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ... entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Partners and Profits a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014, ainsi que des majorations correspondantes...

... sociale agricole. La loi n° 94-126 du 11 février 1994, qui a eu pour objet de donner " une base légale au...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 Août 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur En l’absence d’un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l’avis des parties et de l’assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de...

... assurés ayant adhéré auxdits régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2024 N° RG 22/01351 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFB7 AFFAIRE : P G C/ URSSAF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mars 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 18/00073 Copies exécutoires délivrées à : M. G URSSAF Copies certifiées conformes délivrées à : M. G URSSAF le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... .... / Ils reçoivent à cet effet le dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société C..., représentée par M. A..., l'un de ses anciens co-gérants, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires...

... de l’article 47-II de la loi n°94-126 du 11 février 1994 « relative à l’initiative et à l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 21/01459 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTXCT N° MINUTE : 3 Assignation du : 21 Janvier 2021 JUGEMENT rendu le 03 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A.S. BANQUE BCP Adresse 2 Adresse 2 représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R050 DÉFENDEURS Monsieur U N Adresse 4 Adresse 4 Monsieur C V Adresse 6 Adresse...