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... de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, applicable au litige, 'pour recevoir une pension d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 16 JUILLET 2024 N°2024/ . Rôle N° RG 23/04723 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBOD L Y C/ CPAM DE L'HERAULT Copie exécutoire délivrée le : 16.07.2024 à : - Me Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE N° RG 23/04723 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBOD Arrêt...

... litige issue de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, et l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° K 21-21.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 Mme T L, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 21-21.736 contre l'arrêt rendu le 3 juin...

... par la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 12, pour recevoir une pension d'invalidité, l...C3 N° RG 22/00479 N° Portalis DBVM-V-B7G-LG4W N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES la CPAM DE L'ISÈRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 06 JUILLET 2023 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision N° RG 20/00184 rendue par le Pole social du TJ de VIENNE en date du 05...

... code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°92-722 du 29 juillet 1992, applicable...AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/01617 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NOBB F C/ CPAM DE LA LOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de SAINT-ETIENNE du 18 Février 2021 RG : 17/00544 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 31 MAI 2023 APPELANTE : V F épouse R née le 21 Février 1964 à Localité 2...

... issue de la loi n°92-722 du 29 juillet 1992, applicable au litige, énonce en outre que : « I...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 MAI 2023 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/06342 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEB3T Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 juin 2021 par le pôle social du TJ d'EVRY-COURCOURONNES RG n° 19/01008 APPELANT Monsieur J F Adresse 2 Localité 4 représenté par Me Hind BELFEROUM, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE...

... code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° A 21-15.080 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 février 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

...'un an à compter de la promulgation de la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 01 DECEMBRE 2022 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11380 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGIP Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2020 - Juge des contentieux de la protection de PARIS APPELANT Monsieur C Y né le 22 décembre 1958 à Localité 5 COTE D'IVOIRE Adresse...

... suivants du code de l'action sociale et des familles et 43-5 de la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 qui...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06796 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSVV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Février 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX - RG n° 21/01034 APPELANTE Mme Z U Adresse 4 Adresse 4 Représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT...

...° 92-722 du 29 juillet 1992, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° K 20-21.433 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17...

... sa rédaction issue de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, le second dans sa rédaction issue du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2001-1342 du 28 décembre 2001, applicables au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale...