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28-08-05-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - CONSÉQUENCES TIRÉES PAR LE JUGE... ... droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville. / Un décret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Confédération syndicale des familles J... a saisi le tribunal administratif J... d'une protestation pouvant être regardée comme tendant à la rectification des résultats des opérations électorales organisées le 22 décembre 2022 en vue de l'élection des...

28-07-02 Élections et référendum. - Élections diverses. - Conseils d'administration des organismes de logement à loyer modéré. ... .... 441, ou du droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une protestation électorale, M. A... Chantier a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les élections des représentants des locataires au sein du conseil d'administration de l'Office public d'habitation OPH de la Meuse qui se sont déroulées le 19 novembre 2018. Par un jugement n° 1803305...

... restituer les sommes prélevées par compensation sur les loyers pour des montants respectifs de 91 662...Vu la procédure suivante : La société Nogent Musée a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les titres exécutoires émis le 16 octobre 2015 à son encontre par la commune de Nogent-sur-Seine et de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes. Par un jugement n°s 1502620, 1600212 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé ces titres exécutoires et déchargé la société Nogent Musée du paiement de la somme de 114 000 euros au...

28-07-02 Élections et référendum. Élections diverses. Conseils d'administration des organismes de logement à loyer modéré. ... ... notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association des locataires indépendants de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de l'Office public de l'habitat de l'Eurométropole de Strasbourg intervenue le 29 novembre 2018. Par un jugement n° 1807742 du...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ... droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " fédération Droit au Logement " DAL a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales du 9 décembre 2014 relatives à l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public de l'habitat Habitat Toulouse. Par un jugement n...

....715 € Dépenses de santé futures 179.483,37 € 91.662,21 € hors renouvellement fauteuil électrique SAS...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 AVRIL 2014 n°14/ , 22 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/08049 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/01542 APPELANTES SA AVIVA ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est Adresse 2 SARL AG SPECTACLE CIRQUE ARLETTE...

...'un commun accord, ont causé au salarié un préjudice particulièrement important ; Que la somme de 91 662...RG N° 11/01249 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 21 MARS 2012 Appel d'une décision N° RG F09/01726 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 03 mars 2011 suivant déclaration d'appel du 14 Mars 2011 APPELANT : Monsieur X Z Adresse 1 Localité 3 Comparant et assisté par Me Marie-Catherine...

... qu'ils résultent de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991. 4. Justifie que les dispositions du plan d...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2009, présentée pour M. et Mme Michel A, élisant domicile ..., par la SCP Coulombié-Gras-Crétin-Becquevort- Rosier-Soland ; M. et Mme Michel A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 4 septembre 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pollestres a approuvé la 9ème modification du plan d'occupation des sols ; 2...

... ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 ; Vu le code de justice...Vu la requête enregistrée le 29 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-VAAST-LA-HOUGUE Manche, représentée par son maire en exercice, par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE DE SAINT-VAAST-LA-HOUGUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1821 du 27 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

... L n°91-662 du 13 juillet 1991, art. 5 « d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Thierry, - LA SOCIÉTÉ VHI, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infractions au code de l'urbanisme et au code du patrimoine, statuant sur renvoi après cassation, a condamné le premier à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, ainsi que, sous astreinte...