La Jurisprudences de France concernant loi n° 86-53

... de 309,63 euros au titre des congés payés afférents, - 86,53 euros au titre du remboursement de...ARRÊT N° /2024 PH DU 14 MARS 2024 N° RG 23/01482 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGQD Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERDUN F 22/00029 09 juin 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur U C Adresse 3 Localité 2 Représenté par Me Jules teddy FRANCISOT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉES : S.A.S. RACHMAX pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège...

...,33 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires liées au passage de consignes outre 86,53...AFFAIRE : N° RG 19/03082 N° Portalis DBVC-V-B7D-GNZ3  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 20 Septembre 2019 - RG n° F 18/00381 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRET DU 30 JUIN 2022 APPELANTE : SAS SAMSIC SECURITE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 3 Localité 4 Représentée par Me Gaël BALAVOINE, substitué par Me BENNETT...

... de son engagement de caution à payer à la SA Star Lease : *pour le contrat numéro 00 86 53 05...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/133 Rôle N° RG 19/04336 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD6RI L W C/ SA STAR LEASE Copie exécutoire délivrée le : à : Me REYNE Me BENEFICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence en date du 15 Janvier 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2018 00629. APPELANT Monsieur L W né le 07 Février 1965 à Paris...

... €, le 18 juillet 2012 de 450,56 €, le 13 août 2012 de 1575 €, le 3 septembre 2012 de 86,53 € et le 12...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10248 F Pourvoi n° V 19-24.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021 1°/ Mme H... V..., 2°/ Mme U... B..., domiciliées toutes deux ..., ont formé le pourvoi n° V 19-24.175 contre l apos;arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d apos;appel d apos;Aix-en-Provence chambre...

... titre de rappel de salaire en exécution de la mission de conseiller du salarié, . 86,53 euros à titre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2019 N° RG 15/02997 - N° Portalis DBV3-V-B67-P5PX AFFAIRE : LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE représentée par son Ambassade à Localité 5 C/ N R Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juillet 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : AD N° RG : 07/02613 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pascal...

39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés. ... ... Longwy à verser à la société La Belleroise une somme de 86,53 euros en paiement d'une facture du 15...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Belleroise a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Longwy à lui verser une somme de 7 558,48 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en remboursement de soixante-dix-neuf factures impayées entre le 7 juillet 2008 et le 14 juin 2012, ainsi qu'à l'indemniser d'une somme globale de 1 200...

...'annonce de location indiquait 136 m², alors que la surface est de 86,53 m² le loyer doit être révisé Ils...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2019 N°2019/202 Rôle N° RG 17/03159 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BABNB J F K F E N F C/ V O B O Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier COMTE Me Bettina ROUGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de BRIGNOLES en date du 22 Novembre 2016 enregistrée au répertoire général sous le n° 1115000673...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ... loi n° 86-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme E...H...a demandé, par deux requêtes enregistrées sous les n°s 1501878 et 1600463 devant le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, l'annulation de la notation au titre l'année 2014 et de supprimer cette notation de son dossier et d'autre part, la...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ... décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 86-53 du 26...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens à lui payer la somme de 7 897,44 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 1 216,80 euros au titre du remboursement des frais de...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...-1 de la loi n° 86-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens à lui payer la somme de 4 501,05 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 1 584,96 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et...